As to the second ground, engaging in unlawful activities, the allegations had been extremely vague, brief and lacking in detail.

A soutient qu'il était muni d'un visa lors de son entrée sur le territoire français, il ne produit aucun élément de nature à étayer ses allégations. Par suite, en considérant que M.

Il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. Il résulte de l'instruction que M.

la mise en oeuvre du système de gestion de la sécurité, imposé par l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 ; considérant la localisation de la société Soferti" ; qu'il en ressort que contrairement aux allégations

De plus, ladite autorité décida son maintien en détention «   jusqu’à ce que la décision d’expulsion soit exécutée et pour une période qui ne [pouvait] pas aller au total au-delà de six mois maximum

la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que les griefs recevables des requérants dans cette affaire concernent les allégations

En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer le restant de l’affaire du rôle.

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

  The case concerned the applicants’ allegation that the police had shot in the head and killed their 28-year-old son, Gancho Vachkov, on a wanted list of robbery suspects, after trapping him in a

Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

    Décide de rayer cette partie de la requête du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention   ;   3.

She has never been permitted to see the x-rays.

) which ran from 14   November 2012 to 13 November 2014. 1.

They concern, in particular, allegations of unlawful killings as well as allegations of abductions and enforced disappearances of the applicants’ relatives.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait organisé une réunion festive au domicile de ses parents, a en début de soirée allumé

Privilégier les tâches de préparation et de rangement'.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

The experts considered that the deceased’s clothes were needed in order to determine the range at which he had been shot.