379 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le procès-verbal

L'article 5 de ce prêt comportait une clause intitulée « option de passage en taux fixe », laquelle comprenait des stipulations relatives à l'indemnité pouvant être due au prêteur en cas de remboursement

a été accordé ; qu'en se bornant, pour placer le point de départ de la prescription au jour de la conclusion du prêt, à se référer aux stipulations du prêt, sans constater que le fonctionnement concret

[U] les intérêts et toutes autres sommes liées aux prêts litigieux, que ce dernier avait réglés, soit la somme de 4 854 819,17 euros et de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détournement d'un véhicule automobile donné en gage pour garantie d'un prêt

deux membres permanents ; qu'il n'a jamais été licencié ni mis à pied, le seul refus qui lui est opposé par son employeur étant de se voir confier la conduite d'un véhicule ; que, par ailleurs, le procès-verbal

I...; " alors qu'il appert du procès-verbal des débats qu'Elisabeth Y...a été entendue non pas en qualité de témoin, mais comme chargée d'une mission d'expertise et a prêté le serment de l'article 168

de la société UTI se déroulaient en présence de Denis B... et d'Alain C... selon mention portée au procès-verbal ; que la réquisition a été adressée au service de la brigade de contrôle et de recherche

S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a effectivement procédé.

obtenir de l'emprunteur la restitution des sommes prêtées sans s'être assuré que l'attestation de livraison était suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et de

, en ce que telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat de prêt, en cas de défaillance de l’emprunteur dans son obligation de remboursement de toute somme avancée par le prêteur

: - dire et juger que l'anéantissement rétroactif ou nullité des contrats entraîne l'obligation pour les emprunteurs de restituer le capital prêté au prêteur peu important que les fonds prêtés aient

d'aveux : " entre-temps, j'ai su que Z... faisait un trafic avec des grosses têtes au Liban" ; qu'ensuite, il s'expliquera mal sur certains éléments constituant la complicité : qu'il prétend avoir "prêté

le [7] a déclaré auprès de la SCP [Y] sa créance hypothécaire pour un montant principal de 112 385,02 euros, déclaration de créance à laquelle étaient joints une copie du tableau d'amortissement du prêt

X..., représentant des créanciers, ont demandé l'annulation des prêts ainsi que des hypothèques conventionnelles inscrites sur l'immeuble des époux Le Gléau ; Sur le premier moyen : Attendu que le

Sur la base de ce procès-verbal, la société [5] et M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui fait état de l'audition des témoins Y... et Z... à la demande du conseil du prévenu, ne constate pas que ces témoins ont prêté

déclarée parfaite, mais que les contrats de prêt ont été annulés par une décision, devenue irrévocable, qui a condamné les époux X... à restituer à la SOFICIM les sommes qu'elle leur avait versées ;