bien provenant d'un abus de confiance (Roger X...) sont constitués dans la mesure où les prévenus ont utilisé de manière abusive le terminal de paiement électronique (TPE) qui avait été confié par la Poste

précédemment occupé par le salarié n'est pas disponible et que le salarié refuse tous les postes équivalents disponibles, la réintégration de ce dernier dans son emploi est matériellement impossible ;

proposé en fonction de son avis, alors qu'en proposant un poste d'assistant administratif, l'employeur admettait le besoin de création d'un tel poste, il n'a pas rempli son obligation de reclassement de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la Mutuelle de Poitiers

de ce poste » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir effectué d'autres recherches après le refus de la salariée d'accepter ce poste, sans constater qu'un autre poste adapté à sa santé aurait

Le 13 juillet 2011, la salariée a signé un contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 2011 pour le poste de directrice adjointe, comportant une période d'essai. 4.

X... le poste de responsable ventes promotion de zone au motif qu'il relevait d'une catégorie supérieure, sans avoir constaté que ce poste aurait nécessité qu'il acquiert une nouvelle qualification, la

, soumis pour avis au médecin du travail, lequel concluait que le seul poste d'agent polyvalent correspondait à ses préconisations [et] proposé ce poste à Mohamed Y... lequel a laissé sans réponse cette

[V] a été engagé le 1er septembre 2003 par la société Electropoli Center en qualité d'adjoint du responsable du bureau d'études clients ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de directeur

. ; "aux motifs que des versements en espèces, égaux ou inférieurs à 50 000 francs, ont été faits en grand nombre et de façon anonyme depuis divers bureaux de poste en Isère, en novembre 1997 sur le

poste etc) et ce afin de pouvoir apprécier si les personnes concernées par la mesure de licenciement économique possédaient le profil, la formation et les compétences nécessaires pour occuper les postes

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de La Poste, les conclusions de M.

Vu que le licenciement pour inaptitude à son poste et tous postes dans l'entreprise suite à la fiche du médecin du travail notifiant un danger immédiat dont a fait l'objet la demanderesse sur l'avis médical

d'un poste existant pour un reclassement en interne » et en dispensant ainsi l'employeur d'établir qu'il aurait été dans l'impossibilité d'adapter le poste qu'elle occupait, par transformation ou aménagement

POITIERS - Palais de Justice des Feuillants [Adresse 2] [Localité 2] comparante S.E.L.A.R.L.

X... pour l'audience a été tardive compte tenu d'une grève postale, qu'il estimait que le bulletin de salaire versé aux débats établissait qu'il remplissait les conditions pour être inscrit et qu'il produit

de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin et d'adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Lille : 1) la liste des candidats ayant postulé pour ces postes lors

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Poitiers