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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208080_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisante motivation ; - les modalités de mise en œuvre de l'assignation à résidence - trois pointages par
Source officiellecr
écembre 1989, qui, dans des poursuites exercées notammentc/Paul Y
6137254ecd5801467741ca2f
22 mai 1991
22 mai 1991
défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que les experts ont reçu pour mission d'examiner les bulletins de pointage
Source officielle5ème chambre sociale PH
6979dafecdc6046d47f5f08c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[V] qui indique « mon rôle est de validé les pointages de la semaine après que le chef d'équipe de chantier ai fait les pointages hebdomadaires.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016848
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Adresse 2] [Localité 15] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Etienne DE DREUILLE SENECTERRE de la SELARL Pointcarré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01962
27 novembre 2013
27 novembre 2013
nuit étaient dues pour chaque heure travaillée, que l'employeur ne contestait pas l'existence de cet accord mais uniquement ses modalités, qu'il avait été sommé, en vain, de communiquer les listes de pointage
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a18846f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le cumul de ces écarts de pointage frauduleux sur cette période ont représenté 5 heures et 38 minutes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e7
16 avril 2012
16 avril 2012
ne sont pas prouvées, qu'elle a toujours remis les feuilles de pointage exigées par l'employeur, alors que ces pointages n'étaient nullement utiles à l'établissement des fiches de paie et qu'elle effectuait
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6d2
24 octobre 2025
24 octobre 2025
et qu'il a toujours rendu ses feuilles de pointage.
Source officielleRétentions
66a48d7cd2924ce9e1556972
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Interrogé, Monsieur a indiqué n'avoir manqué aucun pointage et être toujours arrivé au maximum avec 5 miutes de retard.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10036
20 janvier 2021
20 janvier 2021
N... vaquait très régulièrement à ses activités personnelles, - que lors de son engagement, il lui a été présenté les systèmes de décompte du temps de travail constitués par le registre de pointage rempli
Source officielle18e Chambre
615e0d01c25a97f0381f4b5f
17 février 2015
17 février 2015
à 6 h 51 au lieu de 6 heures); - Dans la journée du 25 août 2009 : Retard à votre poste du matin (pointage 6 h 42 au lieu de 6 heures), absence de pointage en fin de poste du matin, retard à votre poste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10539
9 juin 2021
9 juin 2021
[B], le relevé de pointage du 8 mai 2014 fait apparaître une entrée en pause à 2h0 et une sortie de pause avec pointage à 2h35 sous l'autorité de M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402613_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il n'est par ailleurs pas contesté que, ne disposant pas d'un véhicule personnel, il doit utiliser plusieurs transports en commun pour satisfaire à son obligation de pointage quotidien à Pacé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306209_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
condition tenant à l'urgence : -l'interdiction de se rendre au stade porte atteinte aux libertés fondamentales d'aller et de venir, d'expression, de réunion et d'association, et l'obligation de pointage
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6614da4228647600086a8f4b
8 avril 2024
8 avril 2024
Il a également soutenu qu'il remplissait les conditions de l'assignation à résidence et qu'il n'avait pas compris la première décision en ce sens, lui imposant un pointage quotidien.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506760_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que la décision portant obligation de pointage serait entachée d’un défaut de base légale.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2524408_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
obligé, d’une part, à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 10 heures au commissariat d’Asnières-sur-Seine, et, d’autre part, à remettre son passeport à l’occasion de son premier pointage
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2606331_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
annuler l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine ; 3°) à titre subsidiaire, de modifier les modalités du pointage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11297
4 décembre 2019
4 décembre 2019
heures supplémentaires effectuées ainsi que l'outil de décompte du temps de travail mis en place par l'employeur lui-même dans le cadre de l'article D 3171-8 du code du travail à savoir les feuilles de pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208493_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Toutefois, l'obligation de pointage hebdomadaire, qui est une mesure de surveillance, ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation aux fins d'exécution de la mesure de transfert
Source officiellePage 55 sur 1101