TA35 · Eloignement urgent — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. D C, représenté par Me Salin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement au profit de son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet et approfondi de sa situation personnelle ; 
 - l'évolution de son état de santé caractérise un changement dans les circonstances de fait de nature à faire obstacle à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et à justifier une nouvelle saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'assignation à résidence sur sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les décisions attaquées portant assignation à résidence, astreinte à demeurer à l'adresse d'assignation de 18 heures à 21 heures, astreinte à se présenter une fois par jour à la gendarmerie de Pacé et interdiction de sortir de la commune de L'Hermitage sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René ; 
 - les observations de Me Salin, représentant M.  C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe et qui produit des pièces complémentaires ; 
 - et les explications de M. C. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  C, ressortissant géorgien né le 21 mai 1963, est entré sur le territoire français le 19 février 2019. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 mai 2020. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé le 3 juin 2020. Par un arrêté du 22 juillet 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.  C s'est maintenu sur le territoire français. Par un nouvel arrêté dont il demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M.  C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 7 mai 2024, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B A, adjointe à la cheffe de bureau de lutte contre l'immigration irrégulière en vertu d'un arrêté du 25 mars 2024, régulièrement publié le même jour, lui donnant délégation à cet effet en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière n'était ni empêchée ni absente au moment de la signature de l'arrêté portant assignation à résidence en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte l'ensemble des motifs de droit et des considérations de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il ne mentionne pas la nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade déposée par M.  C le 24 novembre 2023 qui a fait l'objet d'une décision de classement sans suite le 30 juillet 2024, ni sa situation familiale en France. Il s'ensuit que le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté attaqué, que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen suffisamment complet et approfondi de sa situation personnelle. 
 6. En quatrième lieu, il ressort de l'arrêté obligeant M. C à quitter le territoire français du 22 juillet 2021 que, suivant le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 8 octobre 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait, compte tenu de l'existence d'une néphropathie, une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Si le requérant invoque une dégradation de son état de santé, en lien notamment avec des problèmes cardiaques, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait dans l'incapacité de voyager sans risque vers la Géorgie ou qu'il ne pourrait y bénéficier d'un traitement approprié, de sorte que les circonstances qu'il invoque ne sauraient être regardées comme constituant un changement de circonstances de fait tel qu'il serait de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés et alors que M.  C n'apporte aucun élément de nature à établir un risque de traitements inhumains ou dégradants qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'assignation à résidence sur sa situation personnelle et de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". L'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 9. Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 10. M.  C faisant l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français prise moins de trois ans avant l'arrêté attaqué, il se trouvait, à la date de cet arrêté, dans le cas où le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait décider de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dès lors qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ne demeurerait pas une perspective raisonnable et que, justifiant d'une adresse de domiciliation, il présente des garanties de représentation propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'exécution de cette mesure, évitant, en cela, son placement en rétention administrative.  
 11. L'arrêté attaqué, qui assigne à résidence M.  C dans un hôtel situé à L'Hermitage, astreint le requérant à se présenter tous les jours à 17 heures à la brigade de gendarmerie de Pacé, lui interdit de sortir de la commune de L'Hermitage sans autorisation préfectorale sauf pour satisfaire à ses obligations de pointage et l'astreint à demeurer à l'adresse d'assignation à résidence entre 18 heures et 21 heures chaque jour sauf à justifier d'une difficulté particulière faisant obstacle au respect de cette sujétion. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il l'a signalé lors de son audition par un officier de police judiciaire le 6 mai 2024, et il n'est pas contesté que M.  C souffre de problèmes de santé qui nécessitent la réalisation d'hémodialyses, d'une durée d'environ quatre heures, au minimum trois fois par semaine, les mardis, jeudis et samedi, ces séances d'hémodialyse induisant des déplacements très réguliers en dehors du territoire de la commune de L'Hermitage, à savoir selon le requérant au sein d'une structure à Montgermont ou au centre hospitalier régional universitaire de Rennes. Il n'est par ailleurs pas contesté que, ne disposant pas d'un véhicule personnel, il doit utiliser plusieurs transports en commun pour satisfaire à son obligation de pointage quotidien à Pacé. Dans ces conditions, les modalités de l'assignation à résidence en litige portant obligation de pointage à la gendarmerie de Pacé tous les jours à 17 heures et interdiction générale de sortir du territoire de la commune de L'Hermitage sans autorisation préfectorale sauf pour satisfaire à ses obligations de pointage sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des problèmes de santé du requérant et de ses contraintes particulières. En revanche, une telle erreur manifeste d'appréciation n'est pas établie par les circonstances invoquées par M.  C s'agissant de l'obligation qui lui est faite par l'arrêté attaqué de demeurer à l'adresse d'assignation à résidence chaque jour entre 18 heures et 21 heures. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté attaqué du 6 mai 2024 doit être annulé seulement en tant qu'il astreint M.  C à se présenter à la gendarmerie de Pacé tous les jours à 17 heures et qu'il lui fait interdiction générale de sortir du territoire de la commune de L'Hermitage sans autorisation préfectorale sauf pour satisfaire à ses obligations de pointage. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. M.  C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Salin, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Salin de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M.  C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 6 mai 2024 assignant à résidence M.  C est annulé en tant qu'il l'astreint à se présenter à la gendarmerie de Pacé tous les jours à 17 heures et qu'il lui fait interdiction générale de sortir du territoire de la commune de L'Hermitage sans autorisation préfectorale sauf pour satisfaire à ses obligations de pointage. 
 Article 3 : L'État versera à Me Salin, avocat de M.  C, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Salin et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. RenéLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.