le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération du conseil municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996 ayant décidé la mise en application anticipée du plan

le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération du Conseil municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996 ayant décidé la mise en application anticipée du plan

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2006), qu'après l'adoption par le tribunal de commerce d'un plan

désignation d'un expert ; que les sociétés SEAR, Miroir alu center (société MAC), SPE et SOS ayant été mise en redressement judiciaire le 22 avril 1992, le tribunal a, par jugement du 30 juin 1993, arrêté "le plan

social définitif a été remis lors de la réunion du 15 décembre 1994 du comité d'entreprise, soit la dernière réunion consacrée à l'examen du projet de licenciement collectif et du plan social ; qu'il

affirmant péremptoirement que la société SGS Monitoring ne justifiait pas avoir procédé, avant l'engagement de la procédure de licenciement, à des recherches effectives de reclassement sans examiner le plan

sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., après avoir mis en vente le premier fonds de commerce qu'ils avaient acquis à Lauwin-Planque

offset était facturé par le service film-montage de la Presse de Bretagne, la Sirep ne réglant que la fourniture des plaques vierges ; que le montage et la maintenance d'une rotative de la Sirep ont

Yves Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession du Groupe Vernin, 2 / de M.

cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan

S'il s'agit d'un motif tiré de l'absence ou de l'insuffisance de plan, s'appliquent les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail.

taux de 2 % sur toute la durée du plan : 516.493,34 euros ; que le plan a retenu une créance du CREDIT LYONNAIS de 2.500.511,85 euros ainsi composée : - déclaration CREDIT LYONNAIS (hors intérêts)

suite de la mise en redressement judiciaire de la société REGIE 75, dirigée par Alain C... jusqu'au 17 décembre 1993 et reprise par Roger D... nommé gérant à compter de cette date, en application d'un plan

de cession et qu'elles n'étaient pas prévisibles dès l'arrêt du plan de cession, ce dont il résultait que le repreneur avait opéré une modification non autorisée du plan dans ses objectifs

société Swissair aurait méconnu les critères applicables à l'ordre des licenciements et aurait pris sa décision à l'égard de Mme Y..., en la licenciant le 27 décembre 1994, avant la mise en place du plan

237-7 et R. 237-8 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'homicide involontaire et d'omission d'établir un plan

[M] [N], domicilié [Adresse 4], pris en ses qualités de commissaire à l'éxécution du plan de redressement de la société Sirap France et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde Vitembal Holding

, sans que le juge administratif ne mette en cause l'existence ou le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, elle donne au salarié le droit au paiement d'une indemnité minimale de six mois de salaire