Vigneau, rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre Enoncé du moyen 7. M.

n°7)« […] je te dois de l’argent oui je le sais tu seras remboursée comme convenu c’est tout que qui nous lie » (pièce n°4) « […] la dette je croyais que tu m’avais fait un don comme tu me le disais à

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Louvel, rapporteur public, -et les observations de Me Danemans, représentant Mme A, de Me Viannay, représentant la SAS Domaine Alphonse de Neuville et de M.

Prononcé par mise à disposition par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente, assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Copie exécutoire délivrée le 18/01/2024 à : Me Philippe CREISSEN et Maître Laurent

[O] est un proche de l'intimée et que toute pièce émanant de ce dernier ou de son entreprise est sujette à caution.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Banque populaire rives de Paris, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des sociétés

plaidant Me Fabrice NICOLAI avocat au barreau de Paris et pour avocat postulant Me Anne-Laure DUMEAU avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Emmanuelle BALANCA-VIGERAL

qu'elle avait produite elle-même en justice, quand bien même cette pièce serait le titre dont se prévaudrait en justice son adversaire, surtout lorsqu'il n'est pas "établi" que celui-ci a volontairement

Pierre A..., domicilié [...]                                                     , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Gallarguoise, 4°

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de Mme C... et autres et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'ONIAM. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Guéry, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. I... S..., et les conclusions de M.

: Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND

légalité du décret n° 79-655 du 26 juillet 1979 portant constitution du domaine de la commune de BoraBora (Polynésie française) et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces