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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC005165899
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Cour ; Après en avoir délibéré ; Rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant est un ressortissant italien, né en 1924 et résidant à Pianezze
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0208DEC004527114
8 février 2022
8 février 2022
Cristian Sabin (« le requérant ») né en 1974 et résidant à Piatra Neamţ, représenté par M e D.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC004377507
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de l’absence d’audiences publiques devant le tribunal de première instance de Piatra-Neamţ, de ce que le jugement adopté par ce
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138422
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Constantin Nistor, est un ressortissant roumain né en 1960 et résidant à Piatra Neamţ. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002716995
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 15 mai 1975, le requérant se constitua partie civile dans la procédure pénale intentée contre Mme D. devant le juge d'instance de Pianella (Pescara) afin d'obtenir réparation des dommages
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601754_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., représenté par Me Pialat, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 22 février 2026 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301946_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B E, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616246cbaf0a1de0eb1b65d9
13 mars 2014
13 mars 2014
Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY Section Encadrement RG n° 08/03216 APPELANT Monsieur [X] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Annick PIASTRA
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b0b
25 novembre 2015
25 novembre 2015
G : 14/ 00219 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Février 2014, enregistrée sous le no 12/ 00957 BES-PIANET
Source officielle1ère chambre
DTA_2102900_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 13 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02119_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2309716_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B C, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines
Source officielle3ème chambre
DTA_2406903_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
B A représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2408166_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2024 et 14 février 2025, Mme F B, née E, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00571_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02830_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00952_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est préfète
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02864_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1985:215
21 mai 1985
21 mai 1985
. # Pietro Pinna tegen Caisse d'allocations familiales de la Savoie. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour de cassation - Frankrijk. # Sociale zekerheid - Kinderbijslagen - Artikel 73, lid 2,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD000363802
13 juillet 2006
13 juillet 2006
Violation of Art. 8 (respect of private life);Violation of Art. 13;Violation of P1-3;Partly inadmissible;Struck out of the list (length of proceedings and effectiveness of remedy under the Pinto Law;Non-pecuniary
Résumé IA — à vérifierPage 55 sur 70