CJUECassation
CJUE — 21 mai 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:215
- Date
- 21 mai 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Mancini van 21 mei 1985. # Pietro Pinna tegen Caisse d'allocations familiales de la Savoie. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour de cassation - Frankrijk. # Sociale zekerheid - Kinderbijslagen - Artikel 73, lid 2, van verordening nr. 1408/71. # Zaak 41/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 21 mai 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel