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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100233
3 mars 2010
3 mars 2010
Philippe X... ne pouvait pas opposer à la demande de rapport formée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01404
19 septembre 2013
19 septembre 2013
de l'entreprise comme le stipule son contrat de travail et l'article 2.4 du règlement intérieur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00168
13 février 2013
13 février 2013
Morris France et n'évoquait que le contexte français, sans jamais faire la moindre référence au secteur d'activité "tabac" du groupe international Altria dont faisait partie l'entreprise tel que l'a constaté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00169
13 février 2013
13 février 2013
Morris France et n'évoquait que le contexte français, sans jamais faire la moindre référence au secteur d'activité «tabac» du groupe international Altria dont faisait partie l'entreprise tel que l'a constaté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00170
13 février 2013
13 février 2013
des ventes de tabac en France (pièces 7, 13, 14 de l'intimée) et du chiffre d'affaires réalisé par la société Philip Morris France, dans un contexte d'hostilité croissante envers la consommation de tabac
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f831
4 juin 2012
4 juin 2012
Philippe X... devait percevoir ses salaires de mars, avril et des 19 premiers jours de mai 2001 jusqu'à l'expiration de cette période constituant la fin du contrat, soit le 19 mai 2001 ; que ce préavis
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413153
23 juin 2010
23 juin 2010
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89abb
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Philippe Y... ne peut-au titre de la régularité de la consultation-opposer un éventuel contenu insuffisant.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfb
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Par arrêt du 9 juin 2011, la Cour d'appel de DOUAI a constaté le désistement de l'appel de Philippe X...diligenté contre cette ordonnance.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007964709
21 mai 1999
21 mai 1999
Jean Philippe X... pour la liste intitulée "Vive le fédéralisme", ne remplit pas les conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8aca7
4 juillet 2006
4 juillet 2006
Par acte du 4 octobre 2004, L'URSSAF d'ILLE et VILAINE a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal de Commerce de RENNES afin de voir constater que ce dernier se trouve en état de cessation des paiements
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c42
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Philippe X..., courtier financier à ANGLET (Pyrénées Atlantiques), un contrat de placement d'une somme de 100.000 $ US auprès d'une société FIXOR Business Corporation BVN qui devait lui rapporter un intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899c4
11 octobre 2007
11 octobre 2007
* la demande au titre du bonus: Aux termes d'une lettre de la société POLYGRAM, en date du 3 décembre 1996, approuvée et signée par Monsieur Philippe X..., celui-ci devait bénéficier "d'un contrat
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7f2
1 juin 1992
1 juin 1992
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que Jean X... ne conteste
Source officielle5e chambre civile
643f8882ad85da04f53a3b47
18 avril 2023
18 avril 2023
Or en l'espèce il est établi qu'il n'y a pas eu de contact entre le véhicule de [G] [X] et [Z] [U] et ce n'est que plus de deux ans après l'accident que ce dernier est venu contester la version des faits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00364
9 juin 2022
9 juin 2022
Ces créances ont été contestées par la débitrice. 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00365
9 juin 2022
9 juin 2022
Ces créances ont été contestées par la débitrice. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421
11 mars 2015
11 mars 2015
X..., soutenant être titulaire d'un contrat de travail auprès de la société Epargne prévoyance internationale (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celle-ci et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310442
30 novembre 2017
30 novembre 2017
; qu'en revanche, Michel X... a décidé, directement ou indirectement par l'intermédiaire de Philippe Y..., en tous cas, avec son consentement, de prendre l'initiative de la rupture du marché à forfait
Source officielle4e chambre civile
69d89940cdc6046d47bc5e93
9 avril 2026
9 avril 2026
[M] [P] a souscrit auprès de la société Diac un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix comptant de 18 525,76 euros
Source officiellePage 55 sur 1017