après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... lui ayant demandé, le 15 mai 1986, le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie pour la période

, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail suspendue pour cause de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours pour la période postérieure à juin 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées

procédure de recouvrement de L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale n'était pas la même selon la période concernée par les indus.

ses propres constatations, et a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse pendant la période

Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

[Y] sollicite le paiement de rappels de salaire pour la période de décembre 2010 à mai 2012 ; Que l'AGS réplique que M.

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; " aux motifs qu'il résulte des observations contenues au mémoire de Me Dieumegard qu'au cours de la période

son préjudice complémentaire, ainsi qu'une autre de 30 000 francs en réparation de son préjudice personnel ; "aux motifs que X... n'est pas fondé à réclamer la totalité de ses salaires pendant les périodes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CRAMCO avait à bon droit refusé de prendre en compte dans le calcul de ses droits la période durant laquelle il avait perçu une pension d'invalidité, alors,

chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux B... font aussi grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une indemnité d'occupation avec intérêts de droit à compter du jugement pour une période

X... a été engagé le 18 juillet 1994 en qualité de chef boucher par la société Pugnace, suivant contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois d'un commun accord des

de vente; qu'à l'issue de ce stage, elle a été engagée en qualité de vendeuse dans le même magasin suivant contrat de qualification à compter du 21 mars 1992 pour une durée de deux ans, avec une période

du 1er juin 1987 au 25 septembre 1987, à la prime de vacances de 1987, à la prime de fin d'année 1987, pour la période du 1er janvier au 25 septembre 1987, et à la prime d'intéressement ; Attendu que

sa demande en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que la nullité de la rupture du contrat de travail en période

des banques AFB ; que, pour le calcul de la retraite complémentaire, dont le versement lui incombait, l'Union nationale des institutions de retraites des salariés (UNIRS) n'a pas pris en compte la période

pour absence de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié avait réclamé, à titre de dommages-intérêts, une somme de 59 963,25 francs pour absence de repos compensateur pour la période

les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes