Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

des collectivités territoriales certains établissements gérés par la Croix rouge française, association reconnue d'utilité publique et à but non lucratif ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période

morales ; qu'or, l'examen de la poursuite telle qu'énoncée dans la COPJ délivrée au prévenu et qui seule saisit la juridiction permet de relever que cette poursuite est bien fondée sur l'article 441-1

X..., gérant, ainsi que sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

[L] coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [2] et statué sur les peines et les intérêts civils, alors : « 1°/ que les juges ne sont saisis que des faits commis pendant la période

le salarié ne travaillait pas 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pendant ces périodes -comme il le prétendait- mais disposait au contraire de temps de repos durant lesquels il pouvait vaquer librement à

leur étaient reprochés, les a condamnés chacun à une peine d'amende de 150 000 francs, à des dommages-intérêts à l'égard des parties civiles et a ordonné la publication de l'arrêt par extrait dans la période

Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée TP Orfani, domicilié ..., 80200 Péronne, défendeurs à la cassation ; En présence : - du Centre de

Mme [L] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande au titre des bénéfices perçus par M.

Mme [S] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors : « 1°/ que les droits d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sur l'immeuble où

[F] ne contestait pas percevoir des revenus nets mensuels de 3 000 euros au moment où il a souscrit son engagement de caution et faisait seulement état d'une période de chômage antérieure, quand,

d'une part, qu'en écartant les déclarations de témoins à décharge qui pouvaient contredire celles des témoins à charge par la seule considération qu'il n'était pas certain qu'elles concernaient la même période

morales dans deux communes ayant depuis quitté la communauté de communes, alors que l'édition de ce document ne permet pas de distinguer les personnes physiques des personnes morales.

éléments qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les griefs des moyens, d'une part, que le salarié n'exécutait pas un horaire cyclé permettant une comptabilisation des heures de travail en périodes

2003) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait revendiquer le statut de journaliste professionnel, alors, selon le moyen, que n'est pas un correspondant local de presse mais un journaliste professionnel la personne

X... était dans le département des Yvelines ; alors, d'autre part, que le montant des congés payés ne pouvait dépasser le 1/10 du montant des salaires pour la période considérée ; qu'il convenait

présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de son côté, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires qu'il aurait perçus

La bailleresse fait grief à l'arrêt d'annuler le congé et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources annuelles du locataire