méconnaitrait les dispositions de l'article R. 512-6 du code de l'environnement devait être écarté, en indiquant que ces dispositions n'exigent pas que soit recueilli l'avis des propriétaires des parcelles

[P], il lui a été demandé de décrire tout empiètement sur la parcelle section A [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 22], appartenant à Madame [U], résultant des travaux effectués sous la maîtrise

de terres situées à [Localité 75] (15) cadastrée section ZH numéro [Cadastre 18], ZN numéro [Cadastre 41], ZP numéro [Cadastre 12] et la parcelle de bois située commune [Localité 61] cadastrée section

[P] n'a pu percevoir la dotation jeunes agriculteurs que le 28 août 2020 et a dû en conséquence financer lui-même le fonds de roulement de son activité en ayant recours à un prêt.

- le projet porte atteinte aux dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme dès lors que le poste de livraison est implanté à un mètre seulement de la limite parcellaire séparant les parcelles

[H] indique ne pas avoir vu l'accident mais avoir entendu un grand bruit et avoir roulé dans les sièges.

Pascal K..., domicilié [...]                                                    , 14°/ M.

agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 4] représentées par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistées de Me Pascal LEFORT

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux Rue de la Haie Plouviers 59273 FRETIN représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cou assistée de Maître Pascal

Le projet litigieux porte sur l'installation d'une centrale d'enrobage à chaud et à froid destinée à la fabrication d'enrobé utilisé en travaux routiers pour les couches de roulement, et des installations

Le héritiers n'ont pu partager amiablement la succession de sorte qu'un procès-verbal de difficultés a été dressé par le notaire le 10 avril 2013, l'actif successoral comprenant: - une parcelle de

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Marc

C9 N° RG 22/01950 N° Portalis DBVM-V-B7G-LLZI N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale

sous le n° 428 998 710, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 428 99 8 7 100 [Adresse 5] [Adresse 4] Représentant : Me Pascale

Monsieur [U] [O] [Adresse 13] [Adresse 14] Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de ses représentants

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryse ZANDECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale

P05 Société CABINET D'ARCHITECTES BRUNOLD & LARDAT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par : Me Pascale

Smoby, Etablissements Ecoiffier, Majorette Solido et Groupe Berchet (les sociétés du groupe Smoby), mises sous sauvegarde le 19 mars 2007, ont, pour financer une partie de leurs besoins en fonds de roulement