-Xavier BOURDAIS (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE CONTRE SA GL inscrite au RCS de GRASSE sous le N' B 300 775 004 dont le siège social est sis Zone Industrielle, secteur 1) BP 175 06704 SAINT LAURENT

Laurent Christian Jacques B... Sandrine Francine C... épouse B... Laurent D... S.C.P.

lauréat de l'appel à projet a pour effet de conférer à celui-ci des droits réels et civils sur les parcelles litigieuses ; - les dispositions de l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des

Or la parcelle propriété des requérants, qui est séparée de la partie urbanisée du hameau par l'impasse de la Marinière et qui est entourée de parcelles non bâties, ne peut être qualifiée de dent creuse

déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06 mai 2025, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Pierre LAURENT

.: 2026/112Jugement du mercredi 1er avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 19 septembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du département de la HAUTESAVOIE sous

de Nice a rejeté la demande de l'ASSOCIATION "AMITIES SOCIALISTES LAURENTINES" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 juillet 1990, par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var

La SCI Saint-Laurent La Bastide en demande l'annulation.

jugé que la parcelle cadastrée section L n° 1129 appartient au domaine privé de la commune.

C/ Mme Laurence Y... épouse X...

Délibéré à l'issue de la séance du 30 janvier 2025 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

E... est propriétaire d’un vaste terrain, constitué des parcelles 49, 50 et 51 sur lesquelles se situe sa maison d’habitation, qui est éloignée de plus de 200 mètres de la parcelle AE 38 d’implantation

conseil municipal de Saint-Paul-de-Varces a sollicité de l'Etablissement public foncier local du Dauphiné (EPFLD) la sortie du portage de la réserve foncière du tènement du Villarey constituée des parcelles

(parcelle cadastrée AZ 181).

Laurent X... pour le 1er novembre 2015, aux fins de reprise par M. Sébastien Y..., fils de M. Roger Y... ; que M.

enregistrés les 25 février 2010 et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES GRAVIERES DU MARONI, dont le siège est 14, route des Chutes Voltaire à Saint-Laurent-du-Maroni