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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372611cd58014677422b95
1 décembre 1999
1 décembre 1999
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 23 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372565cd5801467741d58b
24 octobre 1994
24 octobre 1994
cour d'appel de BESANCON, en date du 20 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372566cd5801467741d628
20 septembre 1995
20 septembre 1995
l'arrêt n 663 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1994, qui, après sa condamnation pour outrages à agent de la force publique et rébellion, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
6137256ecd5801467741dab7
7 juin 1995
7 juin 1995
l'information suivie contre lui pour vols avec violence, extorsion et tentative d'extorsion de fonds, dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372570cd5801467741dba5
12 juin 1995
12 juin 1995
détention provisoire pour une période de 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que, par arrêt du 3 mai 1995, la chambre d'accusation a mis Alain X... en liberté
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61372577cd5801467741df72
12 juin 1995
12 juin 1995
entreprise commerciale pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté
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613725c2cd580146774204c9
8 avril 1998
8 avril 1998
BOUCHES-DU-RHONE, du 18 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols et tentative de vol commis avec violence et en bande organisée et délit connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725c3cd580146774205bb
18 mai 1998
18 mai 1998
de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détention illicite de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725c3cd580146774205bc
18 mai 1998
18 mai 1998
la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détention illicite de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725cccd580146774209a7
18 mai 1998
18 mai 1998
, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a06
19 août 1998
19 août 1998
chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, en date du 14 avril 1998 qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté
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613725cecd58014677420a73
21 novembre 1994
21 novembre 1994
chèques et usage de chèques falsifiés ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté
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613725d1cd58014677420bbb
28 octobre 1998
28 octobre 1998
de stupéfiants, contre l'arrêt rendu le 31 juillet 1998 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
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613725d2cd58014677420c67
18 mars 1998
18 mars 1998
date du 30 décembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour viol sur mineure de 15 ans avec usage ou menace d'une arme, et séquestration, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté
Source officiellecr
613725d2cd58014677420ca2
28 octobre 1998
28 octobre 1998
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cc0
19 novembre 1998
19 novembre 1998
prononcé sur les demandes de l'Administration des impôts, partie civile ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté
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61372580cd5801467741e4f4
24 octobre 1994
24 octobre 1994
ans et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté
Source officiellecr
61372583cd5801467741e687
12 octobre 1994
12 octobre 1994
qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
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61372586cd5801467741e7a4
7 février 1994
7 février 1994
lui du chef de soustraction, destruction ou dissimulation d'actes de l'autorité publique de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, recel et complicité, a rejeté sa demande de mise en liberté
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61372588cd5801467741e8a8
30 mars 1994
30 mars 1994
pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté
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