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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2216685_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

MERLET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215613_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

MERLET La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207502_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

MERLET La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207710_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la SAS Microbaby, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302329_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Pouget, juge des référés ; - les observations de Me Merlet-Bonnan, représentant M. et Me C, qui reprennent les conclusions, moyens et arguments figurant dans leurs écritures ; - et les observations

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

MERLET La République mande et ordonne au préfet de La Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886fd

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

Mermet 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Pierre BELMONT, avocat au barreau de LYON Maître Bernard SABOURIN, mandataire judiciaire, ès qualités

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101219_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Corse-du-Sud, représentée par Me Mermet, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2010211_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

MERLET La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002586_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MERLET La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002655_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MERLET La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003259_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

MERLET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110972_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MERLET La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111143_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

MERLET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000581_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MERLET La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102253_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Lacaïle, rapporteur public, - et les observations de Me Demaison, représentant Mme A et de Me Merlet-Bonnan, représentant l'ENIM. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000767_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MERLET La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000768_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MERLET La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000832_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MERLET La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000909_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MERLET La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle

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