FAITS et PROCEDURE Le 1er septembre 2007, Mme [U] [C] a signé deux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan auprès de la SAS Maisons Côte Atlantique (MCA), pour la construction

de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau de l'AUBE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau de l'AUBE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau de l'AUBE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau de l'AUBE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

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HOLDING O'TOIT DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

O'TOIT AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

représentant légal en exercice y domicilié, venant aux droits de [1]., demeurant [Adresse 3] représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Manon

CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau D'EURE Monsieur [D] [V] Mme [V] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 8] représenté et assisté par Me Mathilde

  Masson et Crippa comportent des articles et des illustrations de même facture   ;   Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la candidature de M.

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Dans la procédure : Madame [K] [W] épouse [H] née le 24 Août 1973 à THIONVILLE (57100) de nationalité Française Profession : Employée de maison 133 rue de Ranguevaux 57290

numéro 2014/024170 du 13/06/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS (APHP) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde

MIRKO MONTAGNER, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat postulant

Nathalie SEYT, avocat, substituant Maître Philippe CLERC, avocat, E T : Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat Représenté par Maître Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat, substituant Maître Mathieu

Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], de nationalité française, commerçant à l'enseigne Hikueru Marine, inscrit au Rcs de Papeete sous le n° 2 1004 A, demeurant à [Adresse 3] ; Représenté par Me Mathieu

DEMANDEUR suivant assignation du 29 août 2022 Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Arnaud MATHIEU

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.