MONDORIVOLI [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Matthieu PUYBOURDIN de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1048 PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.S.

Me Rachel KABAMBA, Avocat au Barreau du Val de Marne, #236 DÉFENDERESSE Madame [F] [W] épouse [H] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

Greffier lors des débats et du prononcé : Emelin MOURGUES Ministère Public, représenté par Monsieur Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 21/05/2026

Attendu que Marie-Madeleine X... est décédée le 4 avril 1970 laissant pour lui succéder Jean Y... son oncle dans la ligne maternelle qui est mort peu après ; que le 27 juin 1979 Jean-Mathieu Z... a assigné

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ Société A & L TRANSPORTS S.A.S.

ORDONNANCE N° Copies délivrées à : Me Mathieu MARLOT Me Lauralane BAO Cour d'appel Amiens - 1ère

[D] [V] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

[Z] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

[G] [Y] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

du mardi sept janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Maxime BROISSAND, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Gilles MATHIEU Partie

Mathieu A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

L'article L. 145-31 du code de commerce dispose : 'Sauf stipulation contraire au bail ou accord du preneur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Mme Mathieu Gerty Z...était déboutée de ses demandes et l'association était condamnée aux entiers dépens de l'instance.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M.

Il résulte de tout ce qui précède les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M.

Mathis et Mathieu C, et Mme B F, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 et R. 541-1 du code de justice administrative