1985 de sorte que la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale ; "3) alors qu'en se bornant à indiquer que Philippe C... ne devrait plus se livrer à une activité d'avocat -dans les matières

d'hygiène et de sécurité, qu'il reconnaissait prendre les décisions en matière d'entretien des machines, il avait la charge du bon fonctionnement des machines, dès lors en raison de la délégation de

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par les prévenus ; " aux motifs propres à la Cour qu'en matière

dernier était placé, en ce qui concernait ses fonctions relatives à la gestion du personnel, sous l'autorité du chef du personnel central de la société ; qu'il en résultait qu'il ne disposait en la matière

violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que faute de rechercher si l'analyse qu'aurait demandée le laboratoire sur ce point aurait porté sur le taux total de protéine, ou sur le taux de matière

Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière

ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi de l'employeur rend sans objet la critique du sixième moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premier et deuxième moyens réunis

. coupable d'escroquerie ; "au motif que le fait qu'une procédure administrative de nature fiscale, visant la société AMG, évoque l'existence de relations commerciales entre UPSA et AMG, n'a, en matière

. ; "aux motifs que l'article 85 du Code de procédure pénale n'autorise la constitution de partie civile au stade de l'information préalable par voie d'intervention principale qu'en matière de délit

Antoinette, veuve A..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Mathias A..., -2°)- D...

affectée à l'usage auquel son propriétaire la destinait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2) alors, en toute hypothèse, que les procès-verbaux portant constatation des infractions en matière

du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il est issu de l'article 39 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 8 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière

par Ahmed X..., s'il constituait un délit; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale que l'action publique pour l'application de la peine en matière

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, les moyens étant réunis

avocat de la société François-Charles Oberthur chèques et sécurité (FCOCS), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

sur sa future indemnisation et ordonné une expertise pour rechercher si cette brusque rupture avait entraîné la procédure collective de la société CEM Industrie ; Sur les premier et second moyens, réunis

fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Bordeaux, d'où il tire la compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

exécution provisoire ; qu'il a relevé appel de ce jugement, de même que le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation ; Les moyens étant réunis