Il est reproché à l'arrêt attaqué statuant par décision à notifier, en dernier ressort, d'avoir infirmé le jugement du juge de l'application des peines de Tarbes et rejeté la demande d'aménagement de peine

effectuées n'ont pas permis d'établir sa présence à Praloup ; que compte tenu de la complexité des faits qui auraient été commis en plusieurs lieux, de la détention de certains auteurs présumés hors du ressort

peut fonder sa décision sur un document parvenu en cours de délibéré sans avoir mis les parties en mesure de débattre contradictoirement de ce document en ordonnant la réouverture des débats ; qu'il ressort

aux motifs, adoptés des premiers juges, que la preuve de la culpabilité de Michel X... est suffisamment établie par les éléments de la procédure et les débats à l'audience ; que de ces éléments, il ressort

d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée par l'article 53 du Code de procédure pénale des crimes et délits flagrants ; qu'il ressort

informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République sur les faits expressément indiqués dans l'acte qui le saisit ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la procédure, lorsqu'il ressort

février 2026 N° RG : 2025F01674 La société APAVE EXPLOITATION FRANCE (AEF) [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 518 720 925 (Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

CHAMBRE CIVILE Du 21 avril 2026 N° RG 24/00402 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEQQ -DA- [Y] [J], [X] [E] divorcée [J] / [R] [V] Ordonnance, origine Conseil régional de discipline des avocats du ressort

confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance commis entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2010 ; 1°) alors qu'en matière

civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve toutefois des règles spéciales à chaque matière ; que s'agissant ainsi de la prescription extinctive, matière relevant de la compétence

. ; qu'à l'audience d'appel, il a admis qu'il avait établi le panneau TABU, installé un drapeau indépendantiste sur la terre et débroussaillé celle-ci ; qu'il ressort des aveux du prévenu qu'il a détérioré

complicité de tentative d'escroquerie au détriment de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle ; "aux motifs que "la Cour ne peut que se référer à l'exacte et complète analyse des premiers juges dont il ressort

propriété du tableau "L'âge d'or" de Caullery, puisqu'en effet l'antiquaire Musso a affirmé que celui-ci lui appartenait et qu'il n'avait jamais été dans son intention de le vendre ; que néanmoins il ressort

Kramer, avocat général, en ses réquisitions, puis que le président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 mars 1999 (arrêt page 3) ; " alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle

effectivement eu connaissance de l'appel du mis en examen et à compter de laquelle a donc couru le délai de 20 jours prévu par les articles 194 et 197 combinés du Code de procédure pénale ; "alors qu'en matière

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Stami France (la société) fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort

[B], alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la comparution physique de la personne concernée est de droit lors du débat contradictoire, sauf à justifier de circonstances imprévisibles

1152-3 du code du travail ; 3°/ qu'en prononçant la nullité du licenciement, cependant que la salariée n'a pas été licenciée pour inaptitude mais pour abandon de poste injustifié et alors qu'il ne ressort

pas être le responsable de la sécurité de ses employés ; qu'il connaissait l'existence du trou d'homme, puisque cet orifice avait été pris en compte dans la discussion sur l'aération des lieux et le report