La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date , son expulsion est ordonnée .

Me Martine B...

Le niveau d’humidité des sols superficiels est établi d’après un indice d’humidité des sols, couramment appelé indice SWI (Soil Wetness Index), qui représente, sur une profondeur d’environ deux mètres,

X... l'a assignée en réparation de son préjudice et afin qu'il lui soit ordonné d'en assurer le transport sans condition de garantie ; Attendu que M. Z...

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, la commune de Roquebrune-Cap-Martin, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête

B..., premiers requérants dénommés dans la requête, à la commune de Saint-Martin-des-Champs et à la communauté de communes du pays Houdanais.

subordonnent l'utilisation des sols dans cette zone.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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B I et l'association " Bien vivre à Saint-Martin-en-Bière ", représentés par Me Labonnelie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la maire de Saint-Martin-en-Bière

de la commune de Roquebrune-Cap-Martin ait classé en zone NDA la parcelle appartenant à M.

II - Par une requête enregistrée le 15 avril 2021 sous le n° 2101235, M.

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de la parcelle d'assiette, conformément aux dispositions de l'article I UA 7 du plan d'occupation des sols ; que les dispositions de l'article I UA 1-6 du plan d'occupation des sols n'interdisent pas

La société ED a relevé appel principal de ce jugement, en intimant son liquidateur, M.

Attendu qu'en présence d'un sol argileux, la société Geraldes, en charge du terrassement, aurait dû recourir à un procédé de reprise en sous oeuvre des parois de la maison ancienne ou adapter son mode

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Ces derniers avaient emmené son mari sans lui en donner la raison.