CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 juillet 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 21 juillet 2025   DEUXIÈME SECTION Requête n o 30022/20 Yalçın GEYİK contre la Türkiye introduite le 3 juillet 2020 communiquée le 3 juillet 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le prélèvement par l’administration d’une partie du terrain appartenant au requérant (43 % de la superficie totale selon l’arrêt du tribunal administratif, 46 % selon le rapport d’expertise) imposé au titre de la participation à l’aménagement du territoire à la suite de l’adoption d’un nouveau plan d’aménagement des sols. En vertu de l’article 18 de la loi sur l’aménagement du territoire, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, la participation au coût d’aménagement ne pouvait excéder 40 % de la superficie initiale du bien. La Cour constitutionnelle déclara la requête introduite par le requérant irrecevable le 2 avril 2020. Le requérant allègue une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. Il soutient qu’aucun motif d’intérêt public ne justifiait l’adoption du nouveau plan d’aménagement et que le prélèvement de 46 % de son terrain excédait la limite légale en vigueur à l’époque. Le requérant allègue également une violation de l’article 6 de la Convention et conteste à cet égard l’incohérence de la jurisprudence du Conseil d’État en la matière.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Quelle superficie l’administration a-t-elle prélevée sur le terrain du requérant au titre de la participation à l’aménagement du territoire   ? Ce prélèvement s’élève-t-il à 43 % ou 46 % de la superficie initiale   ?   2.     Une réduction du terrain du requérant en application de l’article 18 de la loi sur l’urbanisme, sous forme de participation au coût de l’aménagement urbain, est-elle conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole   n o   1   ?   3.     Le requérant a-t-il été privé de ses biens pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   (voir Rüşan Uysal c. Turquie , n o 44502/14, §§ 72-87, 8   mars 2022)   ? En particulier, quel était le but poursuivi par l’adoption d’un nouveau plan d’aménagement des sols   ?   4.     Cette privation a-t-elle imposé au requérant une charge excessive (voir Rüşan Uysal , précité, § 89-97, et Karaman c. Turquie , n o 6489/03, 15   janvier 2008)   ?   5.     Par ailleurs, le requérant a-t-il bénéficié de procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises de façon à lui permettre de faire valoir son droit au respect de son bien (voir Aliyeva et autres c.   Azerbaïdjan , n os   66249/16 et 6 autres, §§ 129-36, 21 septembre 2021)   ?   6.     Eu égard aux allégations du requérant, selon lesquelles le Conseil d’État est parvenu à des conclusions différentes dans des affaires similaires, y a-t-il eu violation du droit du requérant à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ( voir Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], n o 76943/11, § 116, 29 novembre 2016, et Stoilkovska c. l’ex-République yougoslave de Macédoine , n o   29784/07, §§   37-49, 18 juillet 2013)   ?