Jean-Marc, - Y... Jean-Paul, - Z...

civiles irrecevables en l'état ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, le 23 mars

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31, 131-32, 434-38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de la détention, jusqu'à l'expiration du délai légal autorisé, soit jusqu'au 11 mars 2005 à 16 heures, peu important que la loi, dont le but est d'assurer la représentation de la personne concernée, prévoit

de la détention, jusqu'à l'expiration du délai légal autorisé, soit jusqu'au 11 mars 2005 à 16 heures, peu important que la loi, dont le but est d'assurer la représentation de la personne concernée, prévoit

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Haguenau, 10 novembre 2015), que, le 26 mai 2014, Mme Y...

La SCI Immogex fait le même grief à l'ordonnance, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 9 mars 2020 entraînera par voie de conséquence

1993 (sic) définissant les nouvelles procédures d'importation et d'exportation de déchets à compter du 6 mai 1994 ; qu'il résulte du règlement européen n 529/93 applicable depuis le 6 mai 1994 que

Y... bien que les deux hommes participent au même trafic tout en ayant chacun sa propre clientèle ; que, le 30 mai 2003, Didier X... appelle Marc Y... pour une vente de cocaïne à un certain E... ;

en bande organisée, commis du 16 juillet 2014 au 21 mai 2015 en Algérie. 6.

2014, publié le 17 mars suivant, sans vérifier si, au jour où elle statuait, l'acte de saisie produisait toujours ses effets, la cour d'appel a privé décision de base légale au regard des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 mai 2019), M. et Mme U... ont confié à la société Caraïbes habitat la construction d'une maison individuelle. 2.

Pascal X... et de Mme Monique Y..., mariés le 12 août 1975 sans contrat préalable, a été prononcé par arrêt du 24 mai 1995 de la cour d'appel de Caen ; que les époux ne se sont pas accordés sur la liquidation

X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs, 3 / Mlle X..., 4 / M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° F 14-28.121

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport