Pix-Eyes la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

positionnement », le tout se traduisant par le paiement de 48 mensualités de 393,36 euros TTC chacune (soit 19 025,28 euros) ; que ce contrat prévoyait un rendez-vous avec un conseiller internet le 9 mars

prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5 SAS à associé unique UNION EUROPEENNE DE L'OR 42 rue Pastourelle 75003 Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Société de droit suisse FERMET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 février 2003), que le 4 mai

Celles-sur-Belle, 29 / de Mme Francette P..., épouse Feuillet, demeurant Le Moulin des Champs, 79130 Allonne, 30 / de M.

; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête de la SCI Agora Location, a annulé le jugement du 17 mars

La procédure a été clôturée par ordonnance du 16 mai 2023. Motifs : -Sur la demande en paiement provisionnel des travaux.

, établis par ses soins, de ses horaires journaliers de travail du 21 juin au 24 juin 2015, du 7 juillet au 24 septembre 2015, puis du 23 mai au 25 mai 2016 faisant apparaître des heures complémentaires

pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, dont le siège est 22, cours Grandval B.P. 215 à Ajaccio (20187) ; la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mai

Par conclusions déposées le 4 mars 2020, M.

[L] [P] respectivement par actes 31 mars et 8 octobre 2015.

(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

, 6 avril, 22 mai, 22 novembre et 10 décembre 2012, 16 janvier et 18 février 2013, le président du tribunal a arrêté les honoraires et débours de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° R 19-23.734 R

J...G...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 mai 2018 et le 13 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 9274 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 06/ 3599 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS