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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
607940ca9ba5988459c3ea60
23 février 1968
23 février 1968
UN TERRAIN FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT ; QU'AUX TERMES DE CET ACTE ET DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DU 16 JUIN 1955, LES ACQUEREURS SE SONT ENGAGES A EDIFIER SUR CE TERRAIN UNE HABITATION
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f558
24 avril 1970
24 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE ROQUE ET SUTTEL SONT PROPRIETAIRES DE DEUX LOTS CONTIGUS DU LOTISSEMENT MONTPELLIER-PLAGE, A PALAVAS-LES-FLOTS
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa90
26 février 1971
26 février 1971
SAINT OUEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE DE SON LOCATAIRE GOURDAN A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS D'UNE FENETRE DU LOCAL LOUE
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c41565
6 novembre 1973
6 novembre 1973
EXPLOITENT, EN DEHORS DE LA FERME LOUEE, UNE SUPERFICIE DE 240 HECTARES ET QU'ILS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE CETTE
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d3d
16 décembre 1975
16 décembre 1975
176 HECTARES ENVIRON, N'AVAIT PREVU, POUR LES 66 HECTARES DE " TERRES A PARCOURS " QUE LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A METTRE EN CULTURE, QU'UN FERMAGE, FIXE UNIFORMEMENT POUR L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES
Source officielleciv3
61372092cd580146773ebc6f
14 mai 1971
14 mai 1971
LUI AVAIENT CONSENTI, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES TERRES LOUEES ENTOURAIENT UN CHATEAU POUR Y EXPLOITER UNE HOTELLERIE ET, AU SU DES BAILLEURS
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206836_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, le comité de quartier de Fonbarrade, demande au tribunal le report de deux mois sur la construction d'un lotissement prévu
Source officielle8ème chambre
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Quant à l’imputabilité : L’expert a cru devoir retenir que le désordre serait imputable aux sociétés Brossel, Louis Choulet, Cofely et Climatis.
Source officielleChambre des Urgences
662209789ce1420008389999
17 avril 2024
17 avril 2024
juridictionnelle d'ORLEANS) ' Déclaration d'appel en date du 26 Juin 2023 ' Ordonnance de clôture du 16 janvier 2024 Lors des débats, à l'audience publique du 21 FEVRIER 2024, Monsieur Michel Louis
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89817
28 novembre 2007
28 novembre 2007
avocat au barreau de PARIS DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Louis
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91142
19 février 2014
19 février 2014
née le 20 Avril 1937 à Marseille (13000) ... 83440 MONTAUROUX assistée de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : SCI L'ALBA prise en la personne de son représentant légal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02452
8 décembre 2009
8 décembre 2009
l'employeur et le solde du salaire de juillet 2004, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 144-2 du code du travail devenu l'article L. 3251-3, tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors
Source officiellecomm
613723e0cd5801467740f576
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Bernard Folcher, domicilié ès qualités audit siège, 22 / de la société Miroiterie Louis Blanc, société à responsabilité limitée dont le siège est 115, avenue Maréchal Foch, 34500 Béziers, 23 / de
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b7
26 février 2015
26 février 2015
Yannick A..., affirme que la société Deco Rosine avait renoncé à sa commission en contrepartie de l'exécution de l'ensemble des travaux de décoration qui incombaient à celle-ci.
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42402
8 février 1977
8 février 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS LE LOTISSEMENT DIT DU CROMBILLON A JOEUF, CREE PAR DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOUT 1955
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7e9
21 novembre 1983
21 novembre 1983
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SARL TAPIS DIFFUSION, REPRESENTEE PAR SON GERANT, - LA SA SHOPPING DECOR, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162e83b7dc295bdec6a5700
23 mars 2012
23 mars 2012
Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) assistée de Me Sandra ROBERT, avocat INTERVENANTES VOLONTAIRES Société MG IMMOBILIER ayant son siège social [Adresse 3] Société DEPO
Source officielle2e Chambre
60339dd37d0ed5528557c403
11 mai 2017
11 mai 2017
à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'exécution précipité et fautive de la société [H] ESPACES VERTS DECORATION, - condamner la société [H] ESPACES VERTS DECORATION à payer
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4af
16 novembre 1999
16 novembre 1999
cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 14 avril 1999, qui, dans les poursuites engagées contre eux du chef de diffamation publique et complicité, sur la plainte avec constitution de partie civile de Louis
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c503
16 novembre 1994
16 novembre 1994
Jean-louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 octobre 1993, qui, pour homicide involontaire, a condamné Michel B... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis
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