, DANS L'AFFAIRE ENTRE : - SNC FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL FRANCE ayant son siège 125/135 avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR

Jean-Louis X..., 2°/ à Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

(Eure), 45°/ Monsieur Jean-Louis XV..., demeurant ... (Eure), 46°/ Monsieur Joseph YL..., demeurant ... à Arnières-sur-Iton (Eure), 47°/ Monsieur Gilbert YN..., demeurant ...

représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 9 juin 2020 par lequel le maire de B a déclaré non réalisable son projet tendant à réaliser un lotissement

Jean-Michel XT..., demeurant 7, les Grands Chênes, avenue Cycomores Logis, 13770 Venelles, 58°/ de M. Xavier XV..., demeurant ..., 59°/ de M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt du 22 octobre 1993 attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Jean-Claude A..., ès qualités de PDG de la société Le Gal

Selon l'article 579 du même code, le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.

GOUARIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2023 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement le 02 novembre 2023 à 14h00 par mise à disposition de

. ; 2°) Mme Louise D... épouse Z..., demeurant ensemble à la Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), ... ; 3°) Mme Octavie D..., demeurant rue du Collège Plein Château à la Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) ; 4°)

Jean-Claude, Victor, Pierre Z..., 2°/ de Mme Jocelyne, Louise, Madeleine C..., épouse Z..., demeurant à Paris (12ème), ..., 3°/ de M.

suivant : I - Sur le pourvoi n° 86-19.042, formé par Madame Suzanne A... dite Sophie X..., demeurant à Paris (6e), ..., contre Monsieur Roger Y..., demeurant à Cereste (Alpes-de-Haute-Provence), lotissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise Y..., demeurant 30, lotissement "La Daunade" à Saint-Magne, Hostens (Gironde), en cassation

Louis, 1) contre les arrêts n° 548, 547 et 549 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 avril 2001, qui a prononcé sur leur requête en annulation de pièces de

Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Farge, Mmes Chanet, Anzani, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mme Batut, MM.

Antoine Louis A...

Le 28 novembre 2022, elle sollicite également auprès de la CAF des Ardennes l’aide au logement pour un logement situé 7 avenue Charles de Gaulle à Glaire dont M.

Elle fait valoir que : - le maire de la commune d'Avignon est bien compétent ratione loci ; - il est justifié de la délégation de compétence du signataire des arrêtés ; - le moyen tiré d'une absence