ans sur le même ensemble immobilier vendu par la société Deligny ; que cette division de propriété foncière en deux copropriétés distinctes l'une de l'autre a été faite en vue de la construction de logements

. ; " aux motifs que les travaux qui avaient pour objet de procéder à un changement partiel de destination, en installant dans le logement le siège de sa société, doivent s'apprécier dans leur globalité

et sa modification permettant la construction de 105 logements répartis en trois bâtiments avec une implantation différente de celle prévue au plan de masse annexé au règlement de copropriété ; que le

sentiment de rejet, d'hostilité et de haine envers un groupe de personnes à raison de son origine et de sa religion, la population musulmane ou arabe, bénéficiaire d'avantages notamment au niveau du logement

X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir omis de prendre en compte l'indemnité de logement conventionnelle pour la détermination du complément de salaire à verser au salarié pendant sa maladie, alors, selon

(VSHA) a été licenciée pour faute grave le 16 avril 1993 ; que la Fondation a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour faire juger que Mme X... occupait sans droit ni titre le logement

en permanence à la disposition de l'employeur, pour les besoins de l'entreprise, peu important que le local dans lequel il est tenu de demeurer, dans l'enceinte de l'entreprise, soit également son logement

disproportionnée, l'immeuble commun étant constitué par une très grande maison d'une surface habitable d'environ 140 m2, immeuble totalement disproportionné par rapport aux besoins réels de Mme F. en matière de logement

du salarié qui avait mis à la disposition de tiers et d'élus locaux en relation professionnelle constante avec la société Colas Mayotte et plus généralement avec les sociétés du groupe Colas, son logement

euros en réparation de son préjudice matériel, alors « qu'en déduisant l'élément matériel du délit de banqueroute par détournement d'actif de la prise en charge par la société [3] des loyers d'un logement

[S], qui avait souscrit un contrat de fourniture de gaz lorsqu'il a pris en location un logement, a continué de s'acquitter des factures du fournisseur après la fin de son bail et la libération des lieux

En l'espèce, le GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE soutient : - que Monsieur [V] [L] n'a pas exploité les terres louées dès que la cession a été autorisée, soit le 30 avril 2014, date de l'arrêt

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), que la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), propriétaire d'un logement

ses torts, de rejeter sa demande de résolution aux torts du bailleur et de le condamner à payer à ce dernier des arriérés de fermage, alors « que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée

correspondant à la valeur vénale du véhicule volé et de l'avoir condamnée avec son mari à le garantir de cette condamnation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte ne met la perte de la chose louée

[D], pour prononcer la résiliation des baux, une prétendue cession des baux sans l'autorisation des consorts [N], quand la mise à disposition des terres louées à une SCEA ne constituait en rien une cession

, alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation du bail pour vétusté de la chose louée est justifiée dès lors que le coût des travaux de remise en état est excessif par rapport à la valeur de l'immeuble

bail du 23 décembre 1982, comprenant des locaux commerciaux mais non la maison d'habitation, et ne portant donc pas sur toute la parcelle n 42, qui ne spécifie pas quelles sont les parties du terrain louées

qu'au seul bailleur de demander la résiliation de plein droit, parce qu'elle ne visait que la perte partielle de la chose louée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, d'où ressortait que