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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2502212_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304276_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302798_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306247_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303766_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505217_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209500_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201537_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Lloria La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204527_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206531_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207160_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107926_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108079_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107269_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006565_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402991_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Lloria La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403004_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2406012_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Lloria La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdbd2a056f664b18db76fef

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

TOULON, vestiaire : 0160 INTIMEE SARL LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Danielle MISSUD-LLORCA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301045

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

d'expertise foncière et agricole établi à son intention le 8 septembre 2005 sur le projet d'acquisition par préemption, qui mentionne une nature de boislandes-maquis pour la surface totale de 6ha, 25a, lOca

Source officielle

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