TA78 · 3ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2023 et 22 mai 2023, M. C B, représenté par Me Landais, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 16 février 2023 par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ;  
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) d'enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, au préfet des Yvelines, en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire sous trente jours ou de la décision fixant le pays de destination, de lui délivrer une autorisation de provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :   
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - l'avis du collège des médecins de l'office français d'immigration et d'intégration (OFII) est lui-même insuffisamment motivé ; 
 -  la procédure est irrégulière, faute de démontrer que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 23 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et                     R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Amar-Cid a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, né en 1975, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour soins. Il demande au tribunal l'annulation des décisions du 16 février 2023 par lesquelles le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. François Gougou, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie et signataire de l'arrêté contesté, disposait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 18 août 2022 du préfet des Yvelines, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D A, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les décisions de refus de titre de séjour. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 16 février 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé l'admission au séjour de M. B manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision rejetant la demande de titre de séjour formée par M. B vise l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la teneur de l'avis rendu le 14 septembre 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Elle précise, en outre, qu'après examen de la situation de M. B, aucun élément de son dossier ni aucune circonstance particulière ne permet de s'écarter de cet avis. Cet arrêté ne pouvait comporter davantage de précisions sur la situation médicale de ce dernier, dès lors que le respect des règles du secret médical interdisait au collège de médecins de l'OFII de révéler au préfet des informations sur les pathologies dont souffre l'intéressé. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Yvelines s'est fondé pour lui refuser le droit au séjour. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". 
 5. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. / () ". 
 6. D'une part, le respect des règles du secret médical interdisait au collège de médecins de l'OFII de mentionner sur son avis les raisons pour lesquelles il a estimé que le défaut de prise en charge médicale de M. B n'était pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé.  
 7. D'autre part, il ressort des pièces produites par l'OFII que le médecin ayant établi le rapport médical sur l'état de santé de M. B n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII établi sur la base de ce rapport. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII ne peut, par suite, pas être accueilli.  
 8. Enfin, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et, si cette condition est remplie, d'apprécier l'accès effectif aux soins et à un traitement approprié dans son pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'office français d'immigration et d'intégration (OFII) qui lui est favorable, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la gravité de l'état de santé d'un étranger ou le caractère effectif de son accès aux soins justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.    
 9. Pour prendre la décision attaquée, le préfet des Yvelines s'est fondé sur l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII le 14 septembre 2022, aux termes duquel l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester cet avis, M. B fait valoir qu'il a été victime d'une fracture bifocale du fémur gauche, compliquée par une pseudarthrose septique, qui n'est toujours pas consolidée. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier de certificats en date des 7 janvier 2022 et 3 juin 2022 établis par un praticien hospitalier du service de chirurgie orthopédique et traumatologique dans lequel M. B a été opéré, que " ses cicatrices sont propres et non inflammatoires ", que " ses séquelles sont définitives et n'ont pas de solution chirurgicale " et sont à l'origine de douleurs chroniques et de difficultés à la marche qui nécessitent un appareillage, de la rééducation et la prise d'antalgiques. Il ne ressort d'aucun de ces éléments ni des pièces médicales qui attestent que M. B souffre par ailleurs d'une raideur d'un genou et d'un stress post-traumatique qu'un défaut de prise en charge médicale aurait pour son état de santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines aurait méconnu ces dispositions ne peut être accueilli. 
 10. En dernier lieu, si M. B fait valoir qu'il réside en France depuis plus de 6 ans à la date de la décision attaquée et s'est vu reconnaitre la qualité de travailleur handicapé, il ressort des pièces du dossier qu'il est le père de 2 enfants mineurs qui résident en Guinée où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 42 ans. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet des Yvelines a refusé à M. B le droit au séjour ne peut être regardée, en dépit de son état de santé, comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il suit de là que le préfet des Yvelines n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet des Yvelines n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2023 par laquelle le préfet a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. B doivent, par suite, être rejetées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision lui accordant un délai de départ volontaire de 30 jours : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 14. En premier lieu, l'arrêté contesté vise ces dispositions et mentionne que le requérant ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. La décision fixant ce délai comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et est, par suite, suffisamment motivée. 
 15. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 10 et alors au surplus que M. B n'établit ni même n'allègue avoir sollicité un délai de départ volontaire supérieur à trente jours en se prévalant de circonstances propres à sa situation, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne justifiait pas qu'il bénéficiât d'un délai supérieur au délai de droit commun fixé par les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en décidant que M. B pourrait être reconduit d'office dans le pays dont il a la nationalité. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni qu'il y ait lieu d'admettre M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, que les conclusions à fin d'annulation présentées par ce dernier doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, de même que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Landais et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 Mme Fejérdy, première conseillère, 
 Mme Amar-Cid, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. Amar-Cid 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.