Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X...

Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. KAYA X... Valentino, - les conclusions de M.

Lecat, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE ROMAINVILLE, - les conclusions de M.

Lecat, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Philippe LECAT, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

LECAT.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCAT : M. GOUTET.

LECAT. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCAT : M. GEORGE.

RG n° 16-01679 APPELANTE CIPAV - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 4] [Localité 3] non comparante et non représentée, ayant pour conseil Me Hélène LECAT

la Cour : jugement rendu le 15 Avril 2019 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 18/01349 APPELANTE LA [5] ([6]) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Hélène LECAT

rendu le 17 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX RG n° 18/00649 APPELANTE LA [5] ([6]) [Adresse 4] [Localité 2] non comparante et non représentée, ayant pour conseil Me Hélène LECAT

barreau de PARIS INTIMEES [7] venant aux droits de la [4] ([5]), [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0408 substitué par Me Philippe LECAT

Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lecat, Conseiller d'Etat et Mlle A.Robineau, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 8 mars 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 98136 Le Président : Signé : M.

Janvier 1959 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Eugénie CRIQUILLION de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Lydia LECLAIR

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, Boittiaux, Bèque, conseillers ; M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M.

Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.