However, jurisprudence had shown that the opposite sex of the spouses was the most indispensable requirement for the “existence” of a marriage as a legally relevant act, irrespective of the fact that it

devant les magistrats rapporteurs et ayant renoncé à cette collégialité, l'affaire a été débattue devant Monsieur Thierry CABALE, conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Madame Solange LEBAILE

    The Government conceded that practising lawyers and public notaries were appointed as guardians more often than other legally trained persons.

As was found in the present case (see paragraph 12 above), it found that the expropriation of 1984 was legally ineffective.

An internal flight or relocation alternative would only be available in the exceptional circumstances where an individual can legally access and remain in the proposed area of relocation, would not be

Expédition délivrée : à Me Lionel CARLES à Me Hervé ZUELGARAY à Me Bertrand DUBOIS EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq Juillet à 16 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Grosse délivrée à Me Laurent GERBI Expédition délivrée à Me Florence BENSA-TROIN à CCSS EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

[F] [R] à EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut

W] et de Mme [P], [G] [P] Grosse délivrée à Me DABOUSSY Expédition délivrée à Me DELAS à Me TROIN EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le un Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

[Adresse 10] Grosse délivrée à Me CASTELLACCI Expédition délivrée à Me GOVERNATORI EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première

[Adresse 11] Grosse délivrée à Me CASTELLACCI Expédition délivrée à Me GOVERNATORI EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première

SOLNON Expédition délivrée à Me Hélène BERLINER à Me Benoît BROGINI à Me Alain DE ANGELIS à Me Aurélie GIORDANENGO EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF JANVIER À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

délivrée à Me Benjamin DERSY Expédition délivrée à Me Renaud GIULIERI à Me Hervé ZUELGARAY à Me Eloïse BRIE EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le neuf Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 148 Assistée de Me Marie-Sarah LEBAILE

It concurred with the District Court that the expropriation of 1984 was legally ineffective.

They stressed that they had no other means of giving a legal status to their relationship as marriage was the only legally acknowledged family union. 17.

    On 30 November 1998 a psychiatrist re-examined the applicant and found him to be capable of being held legally accountable.

BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01076 SAS RICHELIEU LOCATION C/ SAS DH TRANSPORTS DEMANDERESSE SAS RICHELIEU LOCATION, [Adresse 1] comparaissant par Maître Lisa LEBAILLIF

dans l'affaire entre : Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5] (92) [Adresse 3] représenté par la SCP DEBRAY CHEMIN - N° du dossier 09001004 Rep/assistant : Me Philippe LEBAUVY