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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400257_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

LASNIER La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400262_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

LASNIER La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400290_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401246_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401470_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401497_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401564_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

LASNIER La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401622_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LASNIER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405031_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

LASNIER La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404323_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404393_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

LASNIER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300376_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

LASNIER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0310DEC002306593

Admin. suprême

10 mars 1994

10 mars 1994

granted residence permits for weighty humanitarian reasons until 12 February 1994, pursuant to the 1993 Act on the Exceptional Examination of Asylum Requests by Certain Citizens of former Yugoslavia (laki

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0622JUD004722199

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

    L'article 29 § 1 (504/1984) de la loi sur les procédures judiciaires en matière locative ( laki oikeudenkäynnistä huoneenvuokra-asioissa, lag om rättegång i hyresmål , 650/1973), telle qu'elle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0528DEC005305499

Admin. suprême

28 mai 2002

28 mai 2002

A Sami permanently residing in Finland may nonetheless use that language in accordance with the Act on the Use of the Sami Language Before Public Authorities ( laki saamin kielen käyttämisestä viranomaisissa

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0306DEC006780810

Admin. suprême

6 mars 2012

6 mars 2012

Le réfugié auquel l’asile n’est pas accordé en vertu des articles 53 ou 54 LAsi (Loi fédérale sur l’asile) est admis provisoirement.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-116567

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Teleorman et les tribunaux de première instance du 2e, 4e, 5e et 6e arrondissements de Bucarest. [4] A savoir, les cours d’appel de Cluj et Galati, les tribunaux départementaux d'Arges, Braila, Calarasi, lasi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0202DEC003178221

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

1952 Klára Sarolta KOMJÁTINÉ FARKAS 1948 Gabriella KOPP 1960 István KOROKNAI 1943 József KOVÁCS 1965 Nóra Judit KOVÁCSNÉ KERESZTESI 1967 Ferenc Károlyné KRUCZLI 1951 Katinka Csilla KRUCZLI 1977 Károly LAKI

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2545644-2771571

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

xa0; :   Petros Clerides , agent ,   Vaughan Lowe , Françoise Hampson , Stella Mary Joannides , Claire Palley , conseillers   ;   Requérants   :   Achilleas Demetriades , Lakis

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1112DEC003255996

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

In the view of the Competition Office the reductions in Neste’s wholesale prices discriminated against some of its clients, thereby violating the 1992 Act on Competition Restrictions ( laki kilpailunrajoituksista

Source officielle

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