Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, entrées en vigueur à compter du 1er janvier 1980

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 51 et du 6 de l'article 265 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait pour une société commerciale de fournir des prestations de services à un tiers sans les lui facturer ni exiger de contrepartie, constitue

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relatives à l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1982 : Considérant qu'il ressort des termes de la demande

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige devant le Conseil d'Etat : Considérant que, par une décision en date du 20 novembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi,

Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.

Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.

Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Genevey, greffier de chambre.

Francis X..., 2 / de Mme X..., née Jeanine Y..., demeurant tous deux 32, Port Lairan, ...

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si en vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme KHAYALI et de M.

A B, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé son placement en rétention ; 2°) de mettre à la

A B, représenté par Me Laplane, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de