RIGAUX, SON SECRETAIRE GENERAL, DOMICILIE A DRASS, PROVENCE-ALPES-COTE D'X..., ...

JUGES : Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Christian BIGLIA GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] comparant par madame Betul SONKUR BALI, présidente, assistée de Maître Pierre RIGAL

[J] [D] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON ET

[V] [L] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON ET

[V] [B] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON ET :

RG 22/01092 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVIS N° Minute : 25/00640 AFFAIRE S.A. [5] C/ [6] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gabriel RIGAL

DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : MAIRIE DE NANTERRE [Adresse 1] [Adresse 2] non représentée et ayant pour conseil Me Gabriel RIGAL

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal

juillet 1987 ; Vu la décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France et l'association One Voice, représentées par Me Rigal-Casta

LEXAVOUE LYON, avocat postulant au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Magali LEON, avocat au barreau de NIMES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juin 2023 Présidée par Etienne RIGAL

Me Pascal GARCIA substituée par Me Sandra VALLET, de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Avril 2023 Présidée par Etienne RIGAL

a exprimé n'avoir jamais été informée de cette situation - le rapport établi par Advance Capital expose un diagnostic économique et financier selon lequel les conditions de rachat de la société RIGAL

En 1986, le mari de la requérante reçut le droit de location d’un appartement situé à Riga et appartenant à l’Etat.

la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, avocats au barreau de LYON PARTIE DÉFENDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de substitué par Me Nancy LAMBERT-MICOUD

Tribunal d'Instance de Mulhouse sous le Volume 1, Folio n°66, ayant son siège social sis [Adresse 4] à 68210 DANNEM ARIE, prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Simon LAMBERT

Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Z..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Lambert, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du