PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [C] [P] Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS

PRO-COURSES [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Nina LETOUE, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [E] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Victor AVERLANT de la SCP

COURCOUX DEGOUEY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2220528 INTIMES [E] [A] épouse [N] commerçante, personne physique, immatriculée au RCS de ST BRIEUC sous le n°517.543.765 exerçant

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat

Attendu que l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'indemnité au titre des articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 formée par l'avocat

anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Brouard Daude, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ledos

DÉCISION mise en délibéré à l’audience publique du 08 Janvier 2025 à 15 H 00 GREFFIER : Lysiane LEROUX DEMANDEUR : M.

INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M LEDOUX

DUHAMEL ZAC du Prétôt - 94 Impasse des Trémailleurs 50400 GRANVILLE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de Me René BOIS, avocat

Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre ;

né le 21 Juin 1955 à [Localité 1] (27) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Représentant : Me Nelly LEROUX-BOSTYN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'EURE, vestiaire

la Chambre des Appels Correctionnels, désigné à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 janvier 2008, en remplacement du titulaire empêché Conseillers : Madame LEDRU

, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Thierry BARBOUZE, avocat au barreau des ARDENNES, avocat plaidant Monsieur [N] [L] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD

au barreau de VERSAILLES Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE

née le 20 Août 1982 à RENNES (35000) ... 35450 VAL D'IZE Représentée par Me HUNOT substituant Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Mireille, demeurant ...-33600 PESSAC Intimée, non appelante, non citée, absente, représentée par maître MAILLET loco maître DEFFIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX. II.

Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.