Cour d'Appel — 18 décembre 2008

Dossier n 08 / 01200 


SB 


Arrêt no : 




MP C / X... Johann et E... Jonathan 




3ème Chambre Correctionnelle 




Arrêt prononcé publiquement le 18 DECEMBRE 2008, 
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel d'ANGOULÊME du 11 septembre 2008 (Node parquet 08259000010). 




I.- PARTIES EN CAUSE : 


A.- PRÉVENU 



X... Johann 
Né le 17 Juillet 1972 à SOYAUX, CHARENTE (016) 
De nationalité française 
Ayant demeuré...-...-16100 COGNAC 
Actuellement détenu à la maison d'arrêt d'ANGOULÊME, 
(Mandat de dépôt du 11 / 09 / 2008) 
Déjà condamné 


Intimé, convoqué à la maison d'arrêt d'Angoulême le 07. 10. 2008, comparant, assisté de Maître BERRADA SAID, avocat au barreau de Bordeaux loco Maître FILLATRE, avocat au barreau de Bordeaux. 



E... Jonathan 
Né le 13 Avril 1985 à COGNAC, CHARENTE (016) 
De nationalité française 
Demeurant...-...-16100 COGNAC 
Libre 
Déjà condamné 








Intimé, cité à l'étude de l'huissier le 28. 10. 2008 (LRAR non réclamée), non comparant. 


B.- LE MINISTÈRE PUBLIC 


appelant, 




II.- COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré, 


Président : madame CARON, conseiller faisant fonction de président, 


Conseillers : monsieur MINVIELLE, 
madame CHAMAYOU-DUPUY. 


* lors des débats,


- Ministère Public : monsieur WEIBEL,


- Greffier : madame LEROUX. 




III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


A.- La saisine du tribunal et la prévention 



X... Johann a été déféré le 11 septembre 2008 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du Code de procédure pénale. 



X... Johann est prévenu d'avoir à ANGOULÊME, dans la nuit du 6 septembre 2008 au 7 septembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement exercé des voies de fait ou des violences sur Tatiania F..., en faisant usage d'une arme, en l'espèce un poing américain, ces violences n'ayant entraîné aucune incapacité de totale de travail, et ce alors qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné le 13 septembre 2007 par le tribunal correctionnel, 


Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal. 





E... Jonathan a été déféré le 11 septembre 2008 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du Code de procédure pénale. 



E... Jonathan est prévenu 


* d'avoir à ANGOULÊME, dans la nuit du 6 septembre 2008 au 7 septembre 2008, volontairement commis sur C... Jérémy des violences en faisant usage ou sous la menace d'une arme, en l'espèce une rame et un parapluie, ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de 8 jours en l'espèce 10 jours et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 13 septembre 2007 par le tribunal correctionnel d'Angoulême, 


Infraction prévue par les articles 222-12 AL. 1 10, 222-11, 132-75 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal. 


* d'avoir à ANGOULÊME, dans la nuit du 6 septembre 2008 au 7 septembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement dégradé un bien, en l'espèce, un portail, un grillage et une boîte aux lettres, appartenant à D... Roselyne, 


Infraction prévue par l'article 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal. 




B.- Le jugement 


Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 11 Septembre 2008, a :


- déclaré Johann X... coupable des faits qui lui sont reprochés ;
- l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement ;
- ordonné le placement sous mandat de dépôt de X... Johann ;
- ordonné la confiscation de l'objet sous scellés ayant servi à la commission de l'infraction, en l'espèce un coup de poing américain.








- déclaré Jonathan E... coupable des faits qui lui sont reprochés ;
- l'a condamné à un emprisonnement délictuel d'un mois. 




C.- Les appels 


Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel d'Angoulême, appel a été interjeté par :


- Monsieur le procureur de la République, le 12 Septembre 2008 des dispositions pénales concernant E... Jonathan et X... Johann. 




IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 27 Novembre 2008 


Le président a constaté l'identité du prévenu X... Johann qui a comparu et a rappelé l'identité de E... Jonathan, non comparant ; 




B.- Au cours des débats qui ont suivi :


- Monsieur MINVIELLE, conseiller, a été entendu en son rapport ;


- X... Johann, prévenu, a été interrogé.


- Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : 


Le ministère public en ses réquisitions. 


Maître BERRADA SAID avocat du prévenu X... Johann, en sa plaidoirie. 


Le prévenu X... Johann qui a eu la parole en dernier. 




Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 18 décembre 2008. 


Et, ce jour, 18 décembre 2008, madame CARON conseiller faisant fonction de président, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX. 




C.- MOTIVATION 


Attendu que l'appel interjeté le 12 septembre 2008 par le ministère public est recevable pour avoir été déclaré dans les formes et délais de la loi ; 


Attendu que le prévenu Jonathan E... ne comparaît pas bien que régulièrement cité en l'étude de l'huissier étant précisé que l'intéressé demeurait bien à l'adresse indiquée dans le jugement et que la lettre recommandée adressée par l'huissier est revenue avec la mention postale " non réclamée " ; qu'il n'a fourni aucune excuse valable pour justifier de son absence ; qu'ainsi la décision sera réputée contradictoire à son égard ; 


Attendu que le ministère public requiert la réformation de la décision déférée et une aggravation des peines prononcées ainsi que l'application de la peine plancher ; 


Attendu que Johann X... comparaît assisté de son avocat et sollicite la confirmation de la décision entreprise et une application indulgente de la loi pénale ; 


Attendu qu'en des énonciations suffisantes auxquelles la cour se réfère expressément, le tribunal a fait un exposé complet des faits de la cause ; que par des motifs qu'il y a lieu d'adopter et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence, il a justement considéré que les éléments constitutifs des infractions reprochées étaient réunis à l'encontre des prévenus ; 


Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé sur les déclarations de culpabilité ; 


Attendu s'agissant des peines qu'il faut relever que si le tribunal a, à juste titre, écarté les peines planchers, il demeure que les peines prononcées sont notoirement insuffisantes s'agissant de récidivistes de violences ayant un caractère purement gratuit et que les casiers montrent que les prévenus avaient déjà agi ensemble pour des faits antérieurs constituant le premier terme de la récidive ; 


Qu'ainsi il sied de porter à un an d'emprisonnement ferme la peine prononcée contre Johann X... avec maintien en détention pour assurer l'exécution de la peine, et à deux ans dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation d'indemniser les victimes, la peine prononcée contre Jonathan E... dont le comportement nécessitera après son incarcération un accompagnement durable en vu de son insertion sociale ; 






PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier envers Johann X... et Jonathan E..., le prévenu Johann X... n'étant pas extrait pour le prononcé de l'arrêt, 


Déclare l'appel du ministère public recevable, 


Confirme la décision déférée sur la déclaration de culpabilité, 


Réformant sur la peine, 


Condamne Johann X... à la peine de un an d'emprisonnement, 


Ordonne le maintien en détention, 


Condamne Jonathan E... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de se livrer à un travail ou une formation et d'indemniser les victimes, 


Constate que la notification prévue par l'article 132-40 du Code pénal a pu être donnée au prévenu sent lors du prononcé de l'arrêt, 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, 


Le présent arrêt a été signé par madame CARON conseiller et madame LEROUX greffier présent lors du prononcé. 






LE GREFFIER, LE CONSEILLER,