Codes de loi français

Article 51

et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité

Article Annexe VI

M : Martinique. O : Polynésie française et Clipperton. P : Saint-Pierre et Miquelon. R : Réunion (Glorieuse, Juan du Nova, Tromelin). S : Saint-Martin.

Article 37

-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. V.

Article 84

-Les articles 12 et 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5 II.-A.

LEGIARTI000026760330

ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Article 1er L'opérateur fournit, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, pour l'ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique

Article L754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : " un autre Etat membre de l'Union européenne ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane,

Article 3

Sont obligatoirement affiliées au régime de base les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ne relevant pas d'un autre régime d'assurance vieillesse de

Article D1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2

Article R5713-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ; 4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ; 5° La référence au président du conseil

Article 7

du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ; -le commandant de la gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ; -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ; -le commandant de la gendarmerie de la Martinique

Article 18

-Pour les comptes détenus par des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui, à la date d'entrée en vigueur

Article 8

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R931-1, Art. R931-2, Art. R931-3, Art. R931-4, Art.

Article 5

Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les quatre zones géographiques suivantes : 1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2e zone : métropole

LEGIARTI000022763694

MIDI-PYRÉNÉES 65 032 779 NORD - PAS-DE-CALAIS 113 481 860 PAYS DE LA LOIRE 75 791 019 PICARDIE 49 297 145 POITOU-CHARENTES 41 601 222 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 87 049 139 RHÔNE-ALPES 126 985 886 GUADELOUPE 7 915 691 GUYANE 2 393 632 MARTINIQUE

Article 3

dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d'élèves, les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGIARTI000026513576

41 619 086 HAUTE-NORMANDIE 40 626 665 PAYS DE LA LOIRE 77 503 439 PICARDIE 50 983 616 POITOU-CHARENTES 42 576 710 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 88 895 847 RHÔNE-ALPES 130 156 821 GUADELOUPE 8 222 533 MARTINIQUE

LEGIARTI000028959646

BASSE-NORMANDIE 42 591 301 HAUTE-NORMANDIE 41 770 188 PAYS DE LA LOIRE 79 123 575 PICARDIE 52 232 401 POITOU-CHARENTES 43 764 700 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 90 926 468 RHÔNE-ALPES 132 839 856 GUADELOUPE 8 465 713 MARTINIQUE

Article L910-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs

Article L410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48

I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus