Jean Daniel SAILLARD Assesseur représentant des salariés : M.

Jean Daniel SAILLARD Assesseur représentant des salariés : M.

Jean Daniel SAILLARD Assesseur représentant des salariés : M.

Jean Daniel SAILLARD Assesseur représentant des salariés : M.

Jean Daniel SAILLARD Assesseur représentant des salariés : M.

______________________________________________________________________________ APPELANTE SARL SNJC CASTRO prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean

(Côte-d'Or), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, la Régie immobilière Deliry, société à responsabilité limitée dont le siège social est 7, place Carré à

COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier.

cour d'appel de Bastia pour instruire l'affaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et la demande de reprise d'instance, présentée par les époux X..., au lieu et place de leur fille Carla

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de

Jean-François CORTINA Juges : M.

présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme

Jean-Yves DELEUZE Juges : M.

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

par Madame Jacqueline Z..., demeurant à Deauville (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Jacques

disposition au greffe du Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur Gilles COSTA, Commis-Greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président,