- signé par Monsieur Patrick HENRY-BONNIOT, Président et par Mme Angélique VINCENT-VIRY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Mme Simone C

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Claire DAVID, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentées par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistées Me Dariusz SZLEPER de l'AARPI SZLEPER HENRY

Jean-Henri De nationalité française, marié, commercial Demeurant 8 rue Etienne Jodelle 77610 LES CHAPELLES BOURBON PREVENU, LIBRE, APPELANT, COMPARANT, Assisté de Maître MOREAU Jean-François, avocat au

HENRY, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

HENRY, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

HENRY, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

en la personne de Maître [W] [H] [Adresse 2] S.E.L.A.R.L. [6] es qualité de mandataire judiciaire au redressement de la SARL [9] [Adresse 1] S.A.R.L. [9] [Adresse 3] Représentées par Me Henry

Havre en date du 16 avril 2024 DEMANDERESSE : SARL SCHMIDT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Xavier VIARD de la SELARL VIARD AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et Me Henry

EUDELINE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 480 331 175 [Adresse 4] [Localité 2] représentée et assistée de Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX DÉBATS : A l'audience

Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Henry-Weissgerber, représentant M.

Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

clairement par son contenu et sa portée le donataire que du vivant de la donatrice le bien était inaliénable, et qu'elle correspond exactement à la volonté de cette dernière, préalable à la donation et connue

Henry F..., demeurant ... (9ème), 2°) la SCI Clos de l'Oratoire, dont le siège est ... (16ème), 3°) M. Joao O..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 4°) Mme Candida P... O..., demeurant ...

Louis X..., dont la dernière adresse connue est ..., 3°/ de M. Maurice B..., demeurant ..., 4°/ de M.

HENRY, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

HENRY, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

Hourdeaux, avocat de la société Logista France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Confédération des chambres syndicales départementales des débitants de tabac, et l'avis de Mme Henry