AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
22 mai 2026
de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise amiable, avec bénéfice de recouvrement direct, le cas échéant, au profit de la SELARL Gaelle
Source officiellePage 55 sur 59
5e chambre civile
6a1fbb4dcdc6046d47e959c7
2 juin 2026
2 juin 2026
Il ajoute que le barème de capitalisation utilisé sera celui publié par la Gazette du Palais le 15 septembre 2020, qui est le plus approprié eu égard aux données démographiques, économiques et monétaires
Source officielle