des enfants au lieu de leur résidence habituelle, alors, selon le moyen, que le déplacement ou le non-retour d'un enfant n'est considéré comme illicite que lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde

atteinte à la tranquillité du voisinage ; qu'ainsi, la contravention poursuivie est caractérisée et lui est imputable dès lors qu'il n'a pris aucune mesure pour remédier à la situation malgré les mises en garde

de l'établissement de jeu, condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis à réparer l'entier préjudice subi par la partie civile ; "aux motifs que le prévenu a fait, au cours de sa garde

qu'en effet, l'élément intentionnel de la fraude fiscale réside dans la connaissance qu'a le contribuable de l'infraction qu'il est en train de commettre et qu'ainsi il avait profité de cinq mises en garde

et ne pouvait dès lors manquer d'être soupçonné d'avoir pris part à l'infraction dénoncée par la plainte ; "3°) aux motifs que l'arrestation, qui ne doit pas être confondue ni avec le placement en garde

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le seul fait pour un salarié protégé d'avoir fait l'objet de deux mises en garde

accusée de forfaiture pour avoir tronqué une information portent inconstestablement atteinte à l'honneur et à la dignité de ces magistrats et au respect dû à leur fonction, qu'en adressant à Madame le Garde

ouvrages licencieux à l'ensemble des personnes dont les identités et adresses étaient répertoriées aux fichiers loués, auprès de la société Marrel, sans prendre le soin de vérifier, malgré les mises en garde

Z... et A... et rectifiant à l'évidence l'autre, ne correspondait pas à la situation réelle à la date des faits poursuivis et qui a été constatée expressément à cet égard dans le procès-verbal des gardes-chasse

Mme X... a reçu de La Poste une lettre mentionnant explicitement : "jusqu'à une baisse de 23 %, votre capital net investi reste protégé", quand une telle lettre qui ne mettait d'ailleurs nullement en garde

..., dont les souvenirs paraissent moins clairs avec le temps passé, a néanmoins déclaré qu'il lui semblait que l'oiseau était "pour Y...", que, interpellé sur les déclarations faites au cours de sa garde

X..., gardien, devait commencer sa ronde de vérification des bâtiments au plus tôt à 22 h 30, après le départ des convoyeurs de fonds et après la refermeture des barrières du poste de garde; que, dès

de la loi du 10 mars 1927, et de la Convention européenne d'extradition, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'interpellation et la mise en garde

attaqué (Paris, 26 mars 1996) que les sociétés Lacroix, Perbost et X... ont conclu, le 30 novembre 1977, une convention, depuis lors constamment renouvelée, par laquelle elles ont organisé le tour de garde

Soutenant que le prêteur et la Créserfi avaient manqué à leurs devoirs d'information et de conseil, ainsi que de mise en garde, pour leur avoir fourni un produit dangereux et inadapté à leur situation

La SAEM fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des conséquences dommageables résultant du fait d'une plaque en fibrociment placée sous sa garde et ayant joué un rôle actif dans l'accident survenu

Le 7 février 2025, l'avocat de [U] [W] a déposé une requête en nullité tendant, d'une part, à l'annulation de la garde à vue de son client, de son interrogatoire de première comparution et de l'ensemble

Mme [L] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 12 février 2026, qui les a renvoyés devant la cour criminelle départementale du Gard