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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0ab
21 mars 2017
21 mars 2017
la société Groupe [L], anciennement Imfined, la société FDF, la société Particicar, la SNC Fidinvest 2, la société Auxiliaire des Alizés et la société Fined 2 demandent à la cour de : Vu l'adage « fraus
Source officielleChambre 1-2
6025ebbbda36bb7334ef65b6
11 février 2021
11 février 2021
entachés d'irrégularité ; que dès lors, ainsi que le relève l'avocat des intimés, la question de l'intentionnalité de la signification à une adresse erronée et, conséquemment, de l'application de la règle fraus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:0607DEC001615690
7 juin 1990
7 juin 1990
#xa0; The event considered Article 153, paragraph one of which reads, as far as relevant, as follows: (Original) "§153. (1) Wenn die Ablegung des Zeugnisses oder die Beantwortung einer Frage
Source officielle6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
civiles d'exécution, vu le principe « nul ne peut se contredire en justice au détriment d'autrui '', vu le principe « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude '', vu principe «fraus
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd9b86842ab80ae3e8c5b72
5 décembre 2019
5 décembre 2019
1, 3 et 6 ainsi qu'à l'encontre de ceux-ci et de certaines personnes morales et physiques dans le cadre d'une action paulienne sur le fondement de l'ancien article 1167 du code civil et du principe 'Fraus
Source officielle4e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a7
31 octobre 2013
31 octobre 2013
que l'agence [K] n'ait pas perçu de commission et que les parties aient déclaré au notaire que la vente a été négociée directement sans recours à aucun intermédiaire, ce qui est manifestement faux ( fraus
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e7
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Mme X... soulève en second lieu l'inopposabilité de sa mise à la retraite, sur le fondement de l'adage " fraus omnia corrumpit ".
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94027
1 juin 2018
1 juin 2018
: - vu les articles (anciens) 1603, 1604, 1611, 1161, 1162, 1109, 1134, 1184 et 1147 du code civil ; - vu l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94029
1 juin 2018
1 juin 2018
: - vu les articles (anciens) 1603, 1604, 1611, 1161, 1162, 1109, 1134, 1184 et 1147 du code civil ; - vu l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201168
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de cassation, la cour d'appel ne pouvait en l'état décider du caractère exécutoire du jugement du 4 décembre 2018 sans violer l'article susvisé ; 3°) Alors que, troisièmement, en vertu du principe fraus
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6a
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Les frais de scolarité au Centre Scolaire Privé Frégus où est scolarisé Florent s'élèvent à la somme annuelle de 1 122, 29 euros, soit 93, 54 euros par mois pour l'année scolaire 2009/ 2010, et de 1 228
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002024192
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Eine Revision ist vorgängig nur dann nicht erforderlich, wenn die streitige Frage bereits im angefochtenen Entscheid behandelt worden ist .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
qu'en se bornant à retenir que la fraude devait être établie au jour de la formation du contrat de transfert, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe fraus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002408094
29 juin 1994
29 juin 1994
Der Beschwerdeführer ist serbischer Herkunft; die Familie seiner Frau soll ... in Bosnien leben.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163361
2 mai 2016
2 mai 2016
Compte tenu des circonstances de ce transfert et faisant l’application des principes fraus omia corrumpit (« la fraude corrompt tout ») et nemo plus iuris ad alinum transferre potest quam
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1016REP002308593
16 octobre 1996
16 octobre 1996
<German> "Erklärungen der Parteien zur gütlichen Regelung In der Beschwerdesache Nr. 23085/93 der Frau Ilse Baumgartner
Source officielleChambre sociale
644b6385c51457d0f882dca0
27 avril 2023
27 avril 2023
laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée, or la plainte a été classée sans suite et, de plus, elle n'était pas dirigée contre l'employeur, - conformément au principe "fraus
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1992cdc6046d47822ef6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'appelante pourrait se prévaloir d'une créance détenue sur un tiers saisi en vertu d'un acte annulé ; or, cette interprétation qui est factuelle doit être celle de la cour de céans à l'appui de l'adage Fraus
Source officielle1ère Chambre
6970cfc9cdc6046d471ca464
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le recel successoral n'est pas une demande nouvelle, il est simplement sollicité de la juridiction d'appel, comme il l'a été fait en première instance, de faire application de la règle selon laquelle fraus
Source officielle3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75b9e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, le contrat de location ayant pour cause le contrat de partenariat, la fraude affectant ce dernier emporte annulation du contrat de location, en vertu du principe fraus omnia corrumpit.
Source officiellePage 55 sur 66