articles textiles commercialisés en France par la société Créations Hugo Boss, est intervenue volontairement ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Créations Hugo Boss et Hugo Boss AG font

Les salariés font grief aux arrêts de juger que leurs contrats de travail n'ont pas été transférés de plein droit au sein du département de la Corrèze et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes

Prodim (le franchiseur) qui les a assignés, après qu'ils ont résilié le contrat, en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que les époux X... font

Y... et l'EURL Pâtisserie Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que cette société était occupante sans droit ni titre des locaux situés à Bagnères-de-Luchon dans lesquels elle exploitait un fonds de

demande prescrite, et a rejeté la demande de dommages-intérêts formée contre la Caisse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y..., ayants droit d'Hélène Y..., font

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat de vente, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans provoquer la discussion contradictoire

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

1991) de décider que leur propriété est grevée d'un droit de passage pour cause d'enclave dont l'assiette est fixée par prescription trentenaire au profit du fonds de M.

Les statuts de la FCEE, bien entendu, exprimaient ces règles, puisque cette fondation avait été reconnue d'utilité publique.

X... et les sociétés France Nord logistique et Agence viticole des Hauts de France font grief à l'ordonnance, d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire

assigné la société Agence Lagrange et la société RLC (les sociétés), nouveau propriétaire de l'immeuble ayant appartenu à la première, en indemnisation des préjudices résultant des vues créées sur les fonds

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M.

X... à verser à la société Mutuelle du Mans une somme sur le fondement de la quittance subrogative du 15 mars 1994 ; que M. X... et M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2006), que la société à responsabilité limitée Baranfruits (la société) a cédé à M. et Mme X... un fonds

ne figurait pas à l'ordre du jour de la réunion susvisée ont demandé en référé, que cette résolution soit annulée et qu'en conséquence il soit fait défense au comité de l'exécuter ; Attendu qu'ils font

de commerce aux époux Al Sid Y... qui, en raison de difficultés personnelles connues des vendeurs, ont dû en interrompre l'exploitation le 4 mars 1984 ; que les époux X... ont repris possession du fonds

qu'il était en réalité rémunéré par les sociétés Media Prisme et Matching (les sociétés) ; que le salarié a, le 22 mai 2014, été licencié par les sociétés pour faute grave ; Attendu que les sociétés font

et pour un fonds ; que pour juger qu'une servitude par titre est établie, il appartient donc au juge de relever que l'acte de propriété du fonds servant sur lequel elle se fonde établit l'existence d'une