code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, ensemble le principe de faveur

code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, ensemble le principe de faveur

code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, ensemble le principe de faveur

procédure civile ; 2 / que les propos tenus par la salariée à l'endroit de son employeur, dénigré, invectivé, étaient de nature à caractériser une faute grave ; qu'en décidant le contraire, à la faveur

d'une offre au sens de l'article L. 211-9 du Code des assurances et que l'offre faite par l'assureur était insuffisante au sens de l'article L. 211-14 du Code des assurances ; qu'en se déterminant à la faveur

victime d'une infraction, alors que, d'une part, l'article 706-3 du Code de procédure pénale, qui pose le principe de la réparation intégrale des dommages résultant d'atteintes à la personne, institue en faveur

l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 autorisait le bailleur à se prévaloir de la déchéance du droit au maintien dans les lieux pour insuffisance d'occupation, sans prévoir aucune exception en faveur

pris en ses deux branches : Attendu que la société Marseillaise de Crédit (la SMC) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1990) d'avoir dit que l'acte de cautionnement réel souscrit en sa faveur

formalité, dont l'accomplissement incombe à l'acquéreur, de la notification au syndic de tout transfert de propriété d'un lot de copropriété est prescrite par l'article 6 du décret du 17 mars 1967 en faveur

sociales, que celui exprimé par l'article 2 du décret n 78-252 du 8 mars 1978; alors, enfin, que l'arrêt attaqué viole les dispositions de l'article 5 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur

sociales, que celui exprimé par l'article 2 du décret n 78-252 du 8 mars 1978; alors, enfin, que l'arrêt attaqué viole les dispositions de l'article 5 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur

mauvaise application de l'article 38 de la convention collective; qu'au sens de cet article, un avantage n'est acquis que dans la limite de l'application de la convention et du minimum qu'elle impose en faveur

total de 510 ; que dès lors, en décidant qu'il résultait desdits bulletins que le salarié bénéficiait du coefficient 538, prévu par la convention collective nationale du personnel des banques en faveur

par les dispositions de l'article 202 du même Code constituent des éléments de preuve ; qu'à aucun moment, ces textes ne font référence à l'interdiction par un salarié de l'entreprise d'attester en faveur

refus du salarié d'obéir aux directives de son employeur, qui ne portent pas atteinte à un droit protégé, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire, à la faveur

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1993) d'avoir interprété le testament de Raymond X... comme constituant en faveur

deux établissements de l'ADCRO; qu'en se bornant ainsi à substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité de promouvoir le salarié à un poste hiérarchiquement supérieur à la faveur

serait pas démontré qu'un tuyau plus résistant n'eut pas lui-même éclaté et que ne pouvait être exclue l'hypothèse d'une insuffisance propre au tuyau mis en place, la cour d'appel s'est déterminée à la faveur