AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC006373900
27 mars 2003
27 mars 2003
Le 23 octobre 1996, le procureur près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara (« la cour de sûreté de l’Etat ») inculpa le requérant en raison des propos tenus lors de son discours.
Source officiellePage 55 sur 4601
Chambre Etrangers/HSC
69e1c6adcdc6046d4788e25b
16 avril 2026
16 avril 2026
de la mesure de protection, pris en la personne de l'UDAF du Finistère en date du 16 avril 2024, lesquelles ont été communiquées aux parties ; A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition
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