code des procédures civiles d'exécution seraient entachées d'une incompétence négative qui méconnaîtrait par elle-même le droit au respect de la vie privée et familiale et le principe du respect de la dignité

Le Préfet considère que l'intéressé ayant pu s'alimenter, les conditions de sa garde à vue ne portaient pas atteinte au principe de dignité de la personne humaine. M.

4 ) que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité

des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité ; qu'après que ces vérifications ont été effectuées, dans le cas où la chambre de l'instruction constate une atteinte au principe de dignité

mains ou dans la fesse, les coups de chaussure à talons dans la figure..., - en lui infligeant tous ces traitements inhumains et dégradants, Mme X... avait clairement la volonté de nier dans W... la dignité

subi de la part de mon employeur un harcèlement moral se manifestant par des agissements répétés qui eurent pour objet et pour effet une dégradation des conditions de travail et [une atteinte] à ma dignité

Y... est âgé de 31 ans ; que jusqu'aux faits, il vivait à Castres chez son père ; qu'il est atteint d'un diabète et est insulino-dépendant, ce qui aurait contrarié ses efforts pour s'insérer dans la vie

est un homme politique malhonnête, immoral et entretenant des relations sulfureuses avec le milieu criminel ; que les faits allégués sont erronés et de nature à porter atteinte à son honneur et à sa dignité

caractérisé ; "1°) alors que des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité

répétition ou les circonstances dans lesquelles il sont accomplis causent intentionnellement à celui sur la personne de qui ils sont pratiqués une souffrance insupportable et portant gravement atteinte à sa dignité

laissé à la disposition du détenu aucun objet de nature à permettre ou faciliter un suicide ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, lorsqu'elle constatait qu'à des fins de respect de sa dignité

mensongère ; que Jean-Pierre X..., président-directeur général de la société Biotonic était entendu ; qu'il précisait que la société Biotonic était une société de vente par correspondance de produits diététiques

Mais déjà en 1987, une prise en charge diététique avait été réalisée en milieu hospitalier dans le service du Docteur E... à Vittel, à l'époque le poids étant de 85 kilogrammes.

effectivement travailler, - qu'Alain X..., directeur commercial et créateur de l'activité "pièces poids lourds" au sein de la société Electro Maintenance, avait en permanence sur lui, sous forme de disquette

avantages remis en cause ne résultent pas du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la Convention collective des Biscuiteries, biscotteries, entremets et desserts instantanés, aliments diététiques

chambre de l'instruction, en tant que gardienne de la liberté individuelle, doit veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité

COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, POUR AVOIR SANS ETRE TITULAIRE DU DIPLOME DE PHARMACIEN, PROCEDE A LA VENTE EN GROS DU PRODUIT DENOMME " LYOGENE ", EN TANT QUE PRODUIT DIETETIQUE, ALORS QUE

, diabète et nutrition, laquelle conclut en ces termes : 'Il n'y a aucune preuve de son diabète antérieur.