qui lui est imparti pour statuer ; qu'en retenant, pour déclarer non admis l'appel formé par M.

PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT UN AN ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES DECRETS DES 3 JANVIER 1948, 22 JUILLET 1967 ET 16 JUILLET 1975 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DENTAIRE

annule la décision en date du 29 octobre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer l'art dentaire

rejette sa requête tendant à obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de sa non inscription sur la liste d'aptitude au corps des professeurs de deuxième grade de chirurgie dentaire

au centre de soins dentaires en février 2023 ; 2°) de fixer la provision à consigner à titre d'avance sur les honoraires de l'expert ; 3°) de réserver les frais irrépétibles et les dépens.

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner son accès effectif à des soins dentaires.

Une emprunte a été réalisée ayant donné lieu à deux prothèses dentaires facturées à la CPAM et réglées directement au l’Association CENTRE DENTAIRE [7].

X..., la cour d'appel, qui a déclaré que le délai de renonciation avait commencé à courir à compter de l'information de l'employeur de la clause de non-concurrence qui ne figurait pas dans la lettre de

imparti pour la demande initiale d'indemnisation quand l'article 706-5 ne prévoit aucun délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en cas d'aggravation du préjudice déjà

, que lorsque le juge commissaire sursoit à statuer sur une contestation d'une créance alléguée et invite les parties à saisir le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance dans le délai

, que lorsque le juge commissaire sursoit à statuer sur une contestation d'une créance alléguée et invite les parties à saisir le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance dans le délai

, que lorsque le juge commissaire sursoit à statuer sur une contestation d'une créance alléguée et invite les parties à saisir le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance dans le délai

L'article R. 1461-l du code du travail dispose que « le délai d'appel est d'un mois.

ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ; qu'après avoir constaté que M.

Safia, partie civile, contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance d'irrecevabilité

contre lui du chef, notamment, de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, faux en écritures privées et usage, importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, a déclaré

la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1994 qui dans les poursuites exercées contre lui des chefs de défaut d'assurance et infractions au Code de la route, a déclaré

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, faux documents administratifs, fausse attestation et vol, a déclaré