TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner son accès effectif à des soins dentaires. 
 Il soutient que :  
 - il a été transféré au centre de détention de Châteaudun ;  
 - le dentiste du centre de détention refuse de lui poser une prothèse dentaire alors qu'il ne lui reste plus que quatre dents, ce qui ne lui permet plus de manger correctement, et que cette situation l'atteint moralement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.         Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 
   2.         En premier lieu, M. A a été transféré au sein du centre de détention de Châteaudun et fait valoir que le dentiste du centre pénitentiaire refuserait de lui poser une prothèse dentaire. Sa requête, concernant un refus de soins dentaires, opposé par le service dentaire chargé de soigner les détenus situés à Châteaudun, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon. Elle doit en conséquence être rejetée selon la modalité définie par l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
   3.         En second lieu, au surplus, il ressort des termes mêmes de la requête de M. A qu'un refus de soins lui aurait été opposé par le dentiste de l'administration pénitentiaire. Par suite, la mesure qu'il sollicite du juge des référés, consistant en l'accès aux soins dentaires qui lui ont été refusés, ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, alors qu'il n'est ni justifié ni même allégué qu'il s'agirait de prévenir un péril grave. Pour ce motif également, la requête doit être rejetée.  
   4.         Enfin, M. A ne justifie par aucun document médical le commencement de preuve de l'urgence de la situation qu'il décrit. Pour ce motif également, la requête doit en tout état de cause être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera délivrée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Dijon, le 2 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,