dans le délai de 20 jours qui lui était imparti ; que, devant la Cour, il ne formule pas de demande de supplément d'information et qu'au vu de la procédure aucune investigation complémentaire n'apparaît

et de la détention qu'en cas de demande d'examen immédiat, et que faute pour M.

Demange, exploitant sous la dénomination "transport Demange", inscrit au RC sous le n° 63 A 1048, demeurant à la Courneuve (Seine-St-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par

[E] [K] de sa demande au titre du dol ; - débouté M. [E] [K] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. [P] [J] ; - condamné M. [E] [K] à payer à M.

Fabien KOVAC, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 novembre 2022 en audience publique devant

Par courrier daté du 2 mai 2022, Madame [Y] [L] a demandé la vérification de la créance n° 41140007119001 déclarée par la [10].

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de

La déclaration d'appel a été formalisée le 2 février 2023 soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois, rendant l'appel tardif irrecevable.

A..., représenté par Me Adrien Delagne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

VNF demande au tribunal de condamner M.

Derlange, président, M. Beaujard, conseiller, M. Truy, premier conseiller honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. Le rapporteur, signé G.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable du 15 juin au 14 septembre 2023 et qu'une demande de pièces complémentaires lui a été faite ; ainsi, la demande se trouve dépourvue

B A, représenté par Me Leloup, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui permettre

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.