, sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 20 000 euros pour avoir, le 13 février 2020, débarqué

la compagnie aérienne, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 janvier, débarqué

Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0726 du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0516 du 26 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués

; qu'aux termes des dispositions de l'article 8 du même arrêté : Le stationnement au ponton des bateaux des compagnies privées est strictement limité au temps nécessaire à l'embarquement ou au débarquement

ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer

délai impératif de 48 heures suivant le débarquement ".

Gérard Y... était tenu d'une obligation de prudence et de vigilance, s'agissant des fonds provenant des emprunts des acquéreurs dont il était le détenteur, qui devait le conduire, avant de les débloquer

conformément aux dispositions de la loi du 2 juillet 1966, relatives au crédit-bail, de se placer pour apprécier si le délit d'escroquerie était ou non constitué, à la date où les fonds avaient été débloqués

un plan de remboursement des créances sur une durée maximum de 3 mois sans mensualité pendant les 2 premiers mois, au taux d'intérêt de 0 %, et affectation de l'épargne de Mme, [C] de 2 000 euros à débloquer

de navires pouvant assurer dans toutes ses phases le transport de l'ensemble routier exceptionnel de Marseille à Tanger ; que la cour d'appel a constaté que le navire proposé par la SNCM n'avait pu débarquer

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0350 du 12 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral.

La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral.

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0517 du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0523 du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0618 du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué